Dernière mise à jour : le 01/10/2019




PRÉAMBULE



Ce site internet est édité par la société COSMELAB, Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle, au capital de 2.411.100 euros, dont le siège social est à PARIS 16ème, 55 avenue Marceau, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 539 791 061 (ci-après « COSMELAB »),
numéro de TVA intracommunautaire : FR02539791061
Tél. 02 40 78 97 99,
e-mail : service-client@sagacosmetic.com



ARTICLE 1. CHAMP D'APPLICATION

Les présentes conditions générales (ci-après les « CG ») s’appliquent à toute personne physique répondant à la définition du consommateur telle qu’elle est prévue à l’article préliminaire du Code de la Consommation, utilisant le site Internet : www.sagacosmetics.com (ci-après le « Site Internet »), que cette dernière n’ait qu’une activité de consultation du Site Internet ou qu’elle y passe des commandes (ci-après l’ « Utilisateur »). 

COSMELAB a la possibilité d'adapter ou de modifier les présentes CG, notamment afin de prendre en considération les évolutions du Site Internet. Les CG applicables sont celles en vigueur au jour de l’utilisation du Site Internet ou de la passation de la commande, telles que figurant sur le Site Internet, et portées à nouveau à la connaissance de l’Utilisateur avant la validation de sa commande.

Ces CG régissent seules les relations entre COSMELAB et l’Utilisateur du Site Internet, à l’exception de tout autre document.

Toute condition contraire à ces CG posée par l’Utilisateur sera donc, inopposable à COSMELAB, à défaut d’acceptation expresse de cette dernière, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.

Le fait que COSMELAB ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes CG ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque des dites conditions.



ARTICLE 2. CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION DU SITE INTERNET



2.1 Connexion Internet

Tout Utilisateur du Site Internet doit disposer d’une connexion Internet, et se connecter à l’adresse www.sagacosmetics.com via un ordinateur, une tablette ou un smartphone. L’utilisation du Site Internet implique l’acceptation des présentes CG.  

2.2 Fonctionnalités du Site Internet et évolutions

Tout Utilisateur du Site Internet a la possibilité de naviguer sur le Site Internet à l’effet de:

prendre connaissance des informations et contenus mis en ligne par COSMELAB - notamment relatifs à l’adresse des boutiques à l’enseigne SAGA Cosmetics, ou encore aux marques, 

utiliser les services proposés – notamment le formulaire de contact permettant de contacter le service client de COSMELAB ;

s’inscrire à la Newsletter COSMELAB pour recevoir des informations et offres commerciales et promotionnelles SAGA Cosmetics;

créer un compte client et bénéficier des fonctionnalités y afférentes – notamment prendre connaissance de l’historique de ses commandes, de ses éventuels avoirs ou bon de réduction, …  ;

prendre connaissance  des produits mis en vente ;

procéder à la commande de produits dans les conditions prévues à l’article 3 des CG. 

Toutes les informations publiées sur le Site Internet sont susceptibles d’évoluer. COSMELAB ne peut garantir l'exactitude, la précision ou l'exhaustivité des informations mises à la disposition sur le Site Internet.

2.3 Interruptions du Site Internet  

COSMELAB met tout en œuvre pour garantir une bonne accessibilité des Utilisateurs au Site Internet. En cas d'interruption de ce dernier pour des raisons techniques, un message d'erreur s'affichera. Tout Utilisateur dont la commande est interrompue en cours de passation, et ne recevant pas d'email de confirmation de commande est invité à prendre attache avec le Service Client de COSMELAB.

2.4 Protection des données personnelles

Les informations suivantes peuvent être collectées :

- via les formulaires de contact du Site Internet : adresse email ;

- lors de l’inscription à la Newsletter SAGA Cosmetics : adresse email ;

- lors de la création d’un compte client : titre (Monsieur ou Madame), nom, prénom, adresse email et sa date de naissance (optionnelle) ;

- lors de la passation d’une commande sur le Site Internet : titre (Monsieur ou Madame), nom, prénom, adresse email et adresse postale.

Les informations collectées font l’objet d’un traitement informatisé par les services de COSMELAB, destiné à :

a) la gestion des demandes exprimées dans le formulaire de contact – dans cette hypothèse, le traitement des données à caractère personnel conditionne la prise en charge de la demande. La non-communication de ces informations entraînera l'impossibilité d’envoyer la demande ;

b) la création et au bon fonctionnement du compte client – dans cette hypothèse, la communication des données à caractère personnel conditionne la création du compte client. La non-communication de ces informations entraînera l'impossibilité de finaliser la création du compte client ;

c) traiter les commandes – dans cette hypothèse le traitement des données à caractère personnel de l’Utilisateur et/ou celles du destinataire de la commande conditionne la bonne exécution de la commande (notamment en vue de la livraison). La non-communication de ces informations entraînera l'impossibilité de finaliser la commande ;

d) communiquer les informations et offres commerciales et promotionnelles SAGA Cosmetics à l’Utilisateur – avec son consentement exprès sauf à ce que l’Utilisateur ait déjà passé commande sur le Site Internet. Le cas échéant, l’Utilisateur pourra à tout moment décider de retirer son consentement en cliquant sur le lien prévu à cet effet et/ou en adressant un mail à l’adresse suivante : service-client@sagacosmetic.com et/ou en écrivant au siège social de COSMELAB.

Les destinataires des données sont COSMELAB et les franchisés indépendants membres du réseau SAGA Cosmetics. 

COSMELAB pourra être amené à transférer les données de l’Utilisateur à des tiers dans les conditions définies ci-après :

a) dans la mesure où la livraison d’une commande peut être amenée à être traitée par des transporteurs tiers, étant précisé que seules seront communiquées les données strictement nécessaires à la livraison de la commande (nom, adresse, téléphone, e-mail) ;

b) dans l’hypothèse où l'envoi de communications, newsletters, offres commerciales et promotionnelles est sous-traité par COSMELAB auprès de prestataires étant précisé que seules seront communiquées les données strictement nécessaires à cet envoi (nom, adresse, e-mail) ;

c) dans le cadre des opérations d’exploitation et de maintenance du Site Internet. 

Les données à caractère personnel collectées ne seront pas transférées en dehors de l’Union Européenne.

Sous réserve d’une obligation légale ou réglementaire spécifique imposant une durée de conservation plus longue, la conservation des données collectées sera effectuée pour la durée suivante :

a) les données collectées dans le cadre des formulaires de contact - si l’Utilisateur n’a pas passer de commande ni créé de compte client et n'a pas accepté de recevoir informations et offres commerciales et promotionnelles SAGA Cosmetics - seront conservées pour une durée ne dépassant pas une année suivant la date à laquelle le formulaire a été complété ;

b) les données collectées lors de la création d’un compte client seront conservées pour une durée ne dépassant pas trois années après la date du dernier achat et/ou échange ;

c) les données collectées pour le traitement de la commande seront conservées pour toute la durée de la gestion de la commande et des éventuelles réclamations ;

d) les données collectées pour adresser des informations et offres commerciales et promotionnelles SAGA Cosmetics seront conservées pour une durée ne dépassant pas trois années après la date du dernier achat et/ou échange.

A l'expiration des durées mentionnées au (a), (b), (c) et (d) ci-avant, COSMELAB supprimera les données concernées. 

Conformément à la règlementation applicable en matière de protection des données à caractère personnel (découlant notamment du Règlement Européen sur la Protection des Données Personnelles en vigueur depuis le 25 mai 2018 et de la Loi Informatique et Liberté du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 20 juin 2018), l’Utilisateur dispose :

d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement et de portabilité de ses données, 

d’un droit à la limitation du traitement de ses données,

d’un droit d’opposition au traitement de ses données et à leur utilisation à des fins de prospection commerciale, 

d’un droit de définir des directives relatives au sort de ses données après son décès,

d'un droit de ne pas faire l'objet de mesures de profilage,

d’un droit de retirer son consentement à tout moment pour les traitements fondés sur le recueil de celui-ci,

qu’il peut exercer en écrivant au service consommateur en adressant un mail à l’adresse suivante : service-client@sagacosmetic.com et/ou en écrivant au siège social de COSMELAB.

L’Utilisateur peut également introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés ("CNIL").

COSMELAB – Responsable de Traitement – Gautier CURY, 4 rue du Seil 44400 REZÉ, rgpd@sagacosmetic.com en qualité de Délégué à la Protection des Données.

L’Utilisateur ayant créé un compte client peut à tout moment accéder et exporter ses données dans un fichier PDF ou CSV via l’onglet Données Personnelles de son compte client.

2.5 Cookies

En cours de rédaction



ARTICLE 3. CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

3.1 Commande

Tout Utilisateur souhaitant passer commande sur le Site Internet doit au préalable être une personne physique, âgée d’au moins 18 ans au jour de la passation de la commande et ayant la capacité juridique de contracter et se rendre sur le Site Internet.

Une fois sur le Site Internet, l’Utilisateur peut affiner sa recherche en cliquant sur les onglets suivants : « Nouveauté », « Maquillage », « Visage », « Corps », « Cheveux », « Accessoires », « Marques » - puis sur les sous-onglets proposés.

Chaque produit est accompagné d’une photographie, d’un bref descriptif, de son prix et de sa contenance/taille. En cliquant sur le produit qu’il envisage de commander, l’Utilisateur a accès à un descriptif plus détaillé du produit avec des conseils d’utilisation. Il peut indiquer le nombre d’exemplaire qu’il souhaite acquérir du produit sélectionné, et les ajouter à son panier.

Chaque fois qu’un produit est sélectionné une fenêtre s’ouvre et rappelle à l’Utilisateur nombre d’article qu’il a dans son panier, le prix des produits commandés, des frais de livraison et le coût total de sa commande. 

L’Utilisateur peut alors décider de continuer ses achats ou de valider son panier en cliquant sur l’onglet y afférent.

Pour effectuer sa commande, l’Utilisateur doit :

cliquer sur « Valider  mon panier » ou sur l’onglet représentant un panier en haut à droite de son écran ;

vérifier le détail de son panier et prendre connaissance des frais de livraison estimés ;

indiquer un éventuel Code de réduction dont il bénéficierait dans la case «Code promo» ;

cliquer « Valider mon panier » ;

se connecter (si ce n’est pas déjà le cas) à l’aide de son identifiant et de son mot de passe sur son compte SAGA Cosmetics, ou, s’il ne dispose pas d’un compte SAGA Cosmetics, en créer un, puis se connecter ;

indiquer son adresse de livraison ;

opter entre une livraison en point relais ou à domicile (les frais afférents à chacune de ces options étant précisés) ;

renseigner son moyen de paiement (carte bancaire ou PayPal) ;

prendre connaissance des présentes CG, les accepter, les télécharger et les enregistrer ou imprimer ;

vérifier la conformité de toutes les informations renseignées et du panier.

cliquer sur «  Payer » ;

Il est précisé que l’Utilisateur peut à tout moment, avant la validation de sa commande, corriger ou de modifier ses choix en cliquant sur « revenir à la boutique » puis en modifiant le contenu de son panier.

A chaque validation définitive de commande, COSMELAB adresse à l’Utilisateur un e-mail de confirmation de la commande en question récapitulant l'ensemble des éléments relatifs à celle-ci. En imprimant et/ou en conservant cet e-mail, l’Utilisateur dispose d'un moyen de preuve attestant de la passation de la commande et de son paiement.

Les commandes obligent l’Utilisateur à paiement : les commandes ne sont définitives que lorsqu'elles ont été confirmées par le règlement du prix par l’Utilisateur.

L’Utilisateur accepte que les présentes CG (incluant le formulaire de rétractation) et la confirmation de commande lui soient fournies sur support durable électronique. Ces documents lui seront communiqués par e-mail.

Les informations énoncées par l’Utilisateur, lors de la prise de commande, engagent celui-ci : en cas d'erreur dans le libellé des coordonnées, COSMELAB ne saurait être tenue responsable de l'impossibilité de transmettre les éléments de confirmation de commande et/ou d’effectuer la livraison.

3.2 Produits

Les produits pouvant être commandés sur le Site Internet comportent, pour chacun, des informations relatives à leur description, à leur prix et aux éventuels conseils d’utilisation.

Les offres de produit sont valables dans la limite des stocks disponibles. Un produit devenu indisponible est en principe automatiquement retiré du catalogue de produits en ligne. Toutefois, il se peut que l’ajustement du stock de produits nécessite un délai de traitement.

Lorsqu’un produit commandé n’est pas disponible, l’Utilisateur sera informé de cette indisponibilité par email et pourra choisir de modifier sa commande et choisir un ou plusieurs autres produits en remplacement du produit épuisé, ou de se faire rembourser le produit indisponible. L’Utilisateur pourra en tout état de cause demander l’annulation de sa commande et le remboursement de toutes les sommes versées, au plus tard dans le délai de 14 jours à compter de la date du paiement.

3.3 Prix et frais de livraison

Les produits sont fournis au prix en vigueur au moment de la passation de la commande, lequel est mentionné en euros TTC aux côtés de chaque produit. Le paiement du prix s'effectue comptant lors de la prise de la commande sur le Site internet.

COSMELAB met à disposition de l’Utilisateur les moyens de paiement suivants : Compte PayPal ou Carte bancaire (CB, Visa et Mastercard).

La participation aux frais de livraison est précisée, le cas échéant, à tout moment en cliquant sur le panier et lors de la finalisation de la commande, préalablement à sa validation définitive.

3.4 Livraison

La livraison est effectuée par Colissimo en France métropolitaine, Corse, Monaco et Andorre. 

L’Utilisateur a le choix entre une livraison à domicile ou une livraison dans un des 18000 points retraits partenaires de COSMELAB.

Les frais et les délais de livraison sont récapitulé dans le tableau ci-après :

Type de livraison Montant Forfaitaire Délais moyens de préparation de la commande par COSMELAB Délais moyens de livraison de la commande par la poste

Livraison à domicile 5,90€ 1 jour ouvré à partir de la passation de la commande 2 à 5 jours ouvrés à partir de la prise en charge du colis par Colissimo

Livraison en point relais 3.90€ pour les commandes inférieures à 35 €

0€ pour les commandes supérieures à 35 € 1 jour ouvré à partir de la passation de la commande 2 à 5 jours ouvrés à partir de la prise en charge du colis par Colissimo

Le délai de livraison est indiqué lors de la finalisation de la commande et rappelé dans l’e-mail récapitulatif de commande.

En toute hypothèse, COSMELAB s’engage à livrer les articles commandés dans un délai maximum de 30  jours à compter de la passation de la commande. 

En cas de retard de livraison (livraison excédant 30 jours) ne résultant pas d’un cas de force majeure, l’Utilisateur peut enjoindre COSMELAB d'effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable. Si COSMELAB ne s’est pas exécuté dans ce délai, l’Utilisateur peut demander l’annulation de sa commande, lettre recommandé AR adressée au siège société de COSMELAB ou par email à l’adresse suivante : service-client@sagacosmetic.com.

Le contrat de vente est considéré comme résolu à la réception par COSMELAB la lettre ou de l'email l'informant de cette résolution, à moins que COSMELAB ne se soit exécuté entre-temps.

Dans une telle hypothèse, l’Utilisateur obtiendra le remboursement de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé.

3.5 Garanties

Toute demande formulée au titre des garanties légales prévues aux articles L.217-4 du Code de la Consommation et 1641 et suivants du Code civil doit être adressée par l’Utilisateur au siège de COSMELAB, tel que mentionné ci-dessus.

COSMELAB est tenue des défauts de conformité du produit dans les conditions de l'article L.217-4 et suivants du code de la consommation et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du code civil.

Lorsqu'il agit en garantie légale de conformité, l’Utilisateur :

- bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du produit pour agir ;

- peut choisir entre la réparation ou le remplacement du produit commandé, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L.217-9 du code de la consommation ;

- est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du produit durant les vingt- quatre mois suivant la délivrance de ce produit. 

La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement consentie par COSMELAB. L’Utilisateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du code civil et, dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du code civil.

Les textes relatifs aux garanties légales sont reproduits ci-après :

- Code de la Consommation - Article L.217-4 : Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

- Code de la Consommation - Article L.217-5 : le bien est conforme au contrat : 

1º S’il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant : s’il correspond à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle; s’il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage, 2º Ou s’il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. 

- Code de la Consommation - Article L.217-12 : L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. 

- Code de la Consommation – L.217-16 : Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.

- Code Civil - Article 1641 : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. 

- Code Civil - Article 1648 alinéa 1er : L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. 

3.6 Droit de rétractation

Conformément aux dispositions des articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, l’Utilisateur dispose d’un délai de quatorze jours à compter de la réception du bien pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs, ni à payer de pénalités, à l'exception des frais de retour.

En cas de livraison d’une commande comportant plusieurs biens en plusieurs fois, le délai de rétractation court à compter de la réception du dernier produit de la commande livrée.

Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :

de fournitures de biens confectionnés selon les spécifications de l’Utilisateur ou nettement personnalisés,

de fournitures de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement,

de fournitures de produit ayant été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé.

L’Utilisateur devra exercer son droit de rétractation en adressant à COSMELAB son formulaire de rétractation par lettre recommandé AR adressée au siège société de COSMELAB ou par email à l’adresse suivante : service-client@sagacosmetic.com ou, par message électronique, en répondant au mail de confirmation de commande.

Le formulaire de rétractation ci-dessous peut être utilisé, ou tout autre document de forme libre choisi par l’Utilisateur, et portant toutes les mentions présentes sur le formulaire de rétraction ci-dessous

En cas d’exercice du droit de rétractation, le produit devra être retourné par l’Utilisateur dans son emballage d'origine et dans un délai maximum de 14 jours suivant la communication de sa décision de se rétracter. Les frais de retour sont à la charge de l’Utilisateur.

L’Utilisateur est remboursé des sommes versées, à l’exception des frais de retour, dans un délai maximum de 14 jours à compter de la date à laquelle les articles concernés sont restitués à COSMELAB, par crédit sur la carte bancaire ou le compte PayPal utilisé par l’Utilisateur, sauf accord exprès de l’Utilisateur pour un autre moyen de paiement soit utilisé (virement bancaire ou chèque) et dans la mesure où le remboursement n'occasionne pas de frais pour l’Utilisateur.


3.7 Retours, réclamations et colis endommagé

En cas d'anomalie portant sur le colis (colis endommagé, colis ouvert, ...) l’Utilisateur doit :

s’il a opté pour une livraison à domicile : 

o Ne pas ouvrir le colis (l'ouverture du colis rend impossible toute réclamation)

o Ramener le colis non ouvert à la Poste dans les cinq jours ouvrables à compter de la livraison ;

o Signaler le refus ou l’anomalie auprès du Service Client de SAGA Cosmetics par email à l’adresse service-client@sagacosmetic.com dans un délai maximum de 2 jours ouvrés après la date de réception du colis en indiquant le numéro de commande et/ou l’email associé à la commande et en joignant des éléments permettant de prouver l’anomalie alléguée (photos, explications…).

o Établir un « constat de spoliation » auprès de La Poste.

s’il a opté pour une livraison en point relais : 

o Ne pas accepter le colis (l'ouverture du colis rend impossible toute réclamation)

o Signaler les dommages ou les manquements constatés et formuler toutes les réclamations et réserves auprès du Service Client de SAGA Cosmetics par email à l’adresse service-client@sagacosmetic.com dans un délai maximum de 2  jours ouvrés après la date de refus du colis en indiquant le numéro de commande et/ou l’email associé à la commande et en joignant des éléments permettant de prouver l’anomalie alléguée (photos, explications…).

Toute réclamation concernant sur le(s) produit(s) commandé(s) (produit(s) manquant(s), produit(s) endommagé(s), …), devra être adressée au service client de COSMELAB par lettre recommandé AR adressée au siège société de COSMELAB ou par email à l’adresse suivante : service-client@sagacosmetic.com dans un délai maximum de deux (2) jours ouvrés après la date de réception du colis chez le destinataire ou de son retrait en point relais, en indiquant le numéro de commande et/ou l’email associé à la commande et en joignant des éléments permettant de prouver le problème de qualité allégué (photos, explications…).

En cas de problème de qualité effectivement constaté par COSMELAB, il sera proposé à l’Utilisateur d’opter entre l’échange du produit par un produit identique ou son remboursement, étant précisé que le retour du produit, qui devra faire l'objet d’un accord formel entre COSMELAB et l’Utilisateur, et se fera au frais de COSMELAB. 

Le non-respect des procédures décrites ci-dessus relatives aux réclamations sur les produits commandés ou le colis lui-même exclut toute réclamation à l’encontre de COSMELAB et/ou de LA POSTE. 




ARTICLE 4 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

4.1 Propriété intellectuelle

Tous les éléments du Site Internet (notamment contenus, photographie, présentation, code, architecture...) sont protégés au titre de la règlementation relative à la propriété intellectuelle. 

Leur utilisation – reproduction ou représentation totale ou partielle -  sans l’autorisation préalable et écrite de COSMELAB ou des autres titulaires de droits est susceptible de constituer une contrefaçon et de donner lieu à des poursuites.

4.2 Droit applicable et résolution des litiges

Les présentes CG sont soumises au droit français. 

L’Utilisateur dispose de la possibilité de faire appel à un Médiateur de la consommation, dans les conditions prévues aux articles L.611-1 s. du Code de la Consommation. 

A ce titre, l’Utilisateur est informé de ce que COSMELAB choisit comme médiateur la Médiation Franchise-Consommateur, 29 boulevard de Courcelles 75008 PARIS, http://www.mediation-franchise.com/saisir-la-mediation 

Tout différend relatif à la validité, à l'interprétation, à l'exécution, à la non-exécution des présentes CG qui n’aurait pu faire l’objet d’un règlement à l’amiable, sera soumis aux tribunaux français compétents dans les conditions de droit commun.



ANNEXE 1 FORMULAIRE DE RETRACTATION

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter)

A l’attention de : COSMELAB Service clients, 4 rue du Seil 44400 REZÉ

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :

Commandé le (*)/reçu le (*) :

Nom du (des) consommateur(s) :

Adresse du (des) consommateur(s) :

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date :

(*) Rayez la mention inutile.