Conditions Générales de Services

Les relations de la société WORLD 37 avec les Clients (tels que définis ci-après) sont régies par les présentes Conditions Générales (telles que définies ci-après). La société WORLD 37 se réserve le droit de modifier à tout moment les Conditions Générales, étant précisé que celles applicables sont celles en vigueur à la date de la Réservation (telle que définie ci-après).

ARTICLE 1 - DEFINITIONS Pour l’interprétation et l’application des présentes, les termes ci-après commençant par une majuscule s’entendent comme suit : « Client(s) » désigne toute personne physique (majeure capable) effectuant une Réservation ; « Conditions Générales » désigne les présentes conditions générales de services ; « Boutique(s) » désigne les magasins de vente de cosmétiques exploités sous l’enseigne « Saga » et dans lesquels les Réservations peuvent être retirées ; « Partie(s) » désigne le Client et/ou le Prestataire ; « Partenaire(s) » désigne toute société ou entreprise qui serait chargée par application d’un contrat spécifique conclu avec le Prestataire d’exécuter en collaboration avec lui tout ou partie des Services en qualité de sous-traitant notamment ; « Prestataire » désigne la société WORLD 37, société par actions simplifiée, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Tours sous le numéro 512 126 566 ; « Produit(s) » désigne les biens présentés sur le Site susceptibles de faire l’objet d’une Réservation par le Client ; « Réservation(s) » désigne la réservation d’un ou plusieurs Produit(s) effectuée par le Client sur le Site selon les modalités visées à l’Article 5 ; « Service(s) » désigne les services de réservation de Produits fournis par le Prestataire ; « Site » désigne le site internet www.sagacosmetics.com ;

ARTICLE 2 - OBJET Les présentes Conditions Générales régissent les relations contractuelles entre les Parties dans le cadre de l’exécution des Services. Toute Réservation implique l’acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales par le Client.

ARTICLE 3 - DESTINATION Le Client s’interdit de procéder à la Réservation de Produits sur le Site dans le but de les revendre. Le Prestataire se réserve le droit de refuser une Réservation dont les quantités seraient manifestement inhabituelles pour un usage personnel.

ARTICLE 4 - CARACTERISTIQUES DES PRODUITS PROPOSES Les Produits sont décrits et leur image est reproduite par le Prestataire sur le Site avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, le Prestataire attire l’attention du Client sur le fait que, malgré ses efforts, l’image des Produits reproduite sur le Site peut différer avec la réalité, notamment en ce qui concerne les couleurs.

ARTICLE 5 - RESERVATION D’UN OU PLUSIEURS PRODUITS 5.1. A l’effet d’utiliser les Services, le Client doit créer un compte sur le Site (ci-après le « Compte ») en renseignant notamment ses nom, prénom, coordonnées postales et téléphoniques, son adresse électronique ainsi que sa date de naissance. S’il détient déjà une carte de fidélité, il sera invité à la rattacher à son Compte. A défaut, il lui en sera remise une lors du retrait en Boutique de sa Réservation. 5.2. Le Client, après s’être identifié sur le Site au moyen des identifiants de son Compte, peut réserver un ou plusieurs des Produits présentés sur l’onglet de la Boutique dans laquelle il souhaite retirer, le cas échéant, sa Réservation. La prise en compte de la Réservation sera confirmée au Client par un e-mail lequel rappellera les Produits réservés, l’adresse et les horaires de la Boutique dans laquelle la Réservation peut être retirée, ainsi que la date jusqu’à laquelle la Réservation est conservée. 5.3. La Réservation est effectuée par le Client sans obligation d’achat.

ARTICLE 6 - MODALITES DE RETRAIT ET D’ACHAT DES PRODUITS 6.1. Le Client devra retirer sa Réservation dans la Boutique et dans le délai indiqués sur l’e-mail de confirmation, sur présentation dudit e-mail et d’une pièce d’identité. A défaut de retrait des Produits dans les conditions susvisées, leur Réservation sera caduque. 6.2. Le retrait de la Réservation par le Client n’emporte pas obligation d’achat de tout ou partie des Produits en faisant l’objet. En tout état de cause, l’achat, par le Client, de tout ou partie des Produits réservés est soumis aux conditions générales de vente de la Boutique.

ARTICLE 7 – GRATUITE DES SERVICES Les Services proposés au Client sont gratuits, étant précisé néanmoins que les équipements (ordinateur, tablette, téléphone portable, logiciels…) permettant l'accès aux Services sont à la charge exclusive du Client, de même que les frais de connexion au Site, et les frais de déplacement en Boutique à l’effet de retirer la Réservation.

ARTICLE 8 - RESPONSABILITE Le Prestataire est débiteur d’une obligation de moyens au titre des présentes.

ARTICLE 9 - DONNEES PERSONNELLES Le Client accepte que le Prestataire puisse collecter, conserver, traiter et utiliser les données personnelles le concernant pour les besoins de la Réservation des Produits, et la personnalisation de son offre. Le Prestataire s'engage à ne pas partager de telles données avec des tiers sauf accord du Client. Conformément à la loi du 6 janvier 1978, le Client bénéficie d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition sur les données personnelles collectées le concernant. Ces droits peuvent être exercés par l’envoi d’un courriel au Prestataire, à l’adresse suivante : online@sagacosmetic.com.

ARTICLE 10 - FORCE MAJEURE La responsabilité du Prestataire ne pourra en aucun cas être recherchée en cas de force majeure. De convention expresse, seront considérés comme cas de force majeure, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence, les grèves totales ou partielles du personnel du Prestataire et de ses Partenaires, les incendies, inondations, les fermetures d'entreprises, les entraves aux déplacements, les dégradations volontaires, les vols, les changements de réglementation, l’impossibilité d’être approvisionné en matières premières, les ruptures d’approvisionnement énergétique, le mauvais fonctionnement et/ou l’interruption des réseaux électriques ou de télécommunications, et de manière générale tout événement ou fait indépendant de la volonté de la direction du Prestataire.

ARTICLE 11 - INDEPENDANCE DES CLAUSES Dans l'hypothèse où l'une des clauses des présentes Conditions Générales serait nulle et non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des autres dispositions des présentes Conditions Générales.

ARTICLE 12 - LOI APPLICABLE - LITIGES Les présentes conditions sont régies par le droit français. Toutes contestations relatives à la formation, la conclusion, l'exécution, l'interprétation ou la validité du Contrat, relèveront de la compétence exclusive des tribunaux du lieu où demeure le défendeur. Il est précisé que les différends susvisés pourront, à titre préalable, faire l’objet d’une médiation à la demande du Client, étant précisé que la solution proposée par le médiateur ne s’imposera pas aux Parties.