Conditions Générales de Vente
Préambule
L’enseigne SAGA COSMETICS ne vend les produits présents sur son site de vente à distance qu’au détail et à des consommateurs privés et finaux. Si une commande ne correspond pas aux termes d’une vente de détail, ou si une commande est frauduleuse ou semble l’être, Saga Cosmetics se réserve le droit de ne pas traiter cette commande. L'acheteur, préalablement à sa Commande, déclare que l'achat de produits sur le site de vente à distance est sans rapport direct avec une activité professionnelle et est destiné à une utilisation strictement personnelle. Aux fins des présentes Conditions Générales de Vente, l'Acheteur et SAGA COSMETICS sont individuellement ou collectivement désignés la Partie ou les Parties.
Article 1 - Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») ont pour
objet, d'une part, d'informer l’Acheteur sur les conditions et modalités dans
lesquelles le vendeur (ci-après « SAGA COSMETICS » ou « le Vendeur ») procède à
la vente et à la livraison des produits commandés et, d'autre part, de définir
les droits et obligations des Parties dans le cadre de la vente de produits par
SAGA COSMETICS au consommateur (ci-avant et ci-après « l'Acheteur »). Elles
s'appliquent, sans limitation ni réserve, à l'ensemble des ventes des produits
proposés par SAGA COSMETICS sur son Site accessible par le réseau
Internet à l'adresse www.sagacosmetics.fr ainsi qu'à l'adresse
m.sagacosmetics.fr dans sa version optimisée pour téléphone mobile.
En conséquence, le fait pour l'Acheteur de commander un produit proposé à la
vente sur le Site de SAGA COSMETICS sous-entend l’acceptation pleine et entière
des présentes Conditions Générales de Vente dont l'Acheteur reconnaît avoir
pris connaissance préalablement à sa Commande.
SAGA COSMETICS se réserve la possibilité de modifier à tout moment les
présentes Conditions Générales de Vente. Néanmoins, les Conditions Générales de
Vente applicables à la Commande sont celles acceptées par l'Acheteur au moment
de la passation de la Commande.
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV » ou « Conditions
Générales de Vente ») sont complétées par les Conditions Générales de services et les Mentions légales.
Article 2 - Identité de la Société
SAGA COSMETICS / COSMELAB
4 rue du Seil
44400 Rezé
FRANCE
Téléphone : 02 40 78 16 03
E-mail : service-client@sagacosmetic.com
Article 3 - Formation du contrat et commandes
3.1 Tarifs
Les prix de vente des produits en ligne sur le Site de SAGA COSMETICS, indiqués
en euros, sont ceux en vigueur au moment où l’Acheteur passe sa commande. Les
prix de vente des produits peuvent être modifiés par Saga Cosmetics à tout
moment. Cette modification sera signalée à l'Acheteur avant toute Commande. Les
prix sont applicables dans le cadre de la vente à distance.
Les prix des produits ne comprennent pas les frais d'expédition, facturés en
supplément du prix des produits achetés. Les frais d'expédition seront indiqués
avant l'enregistrement de la Commande par l'Acheteur. Les différentes modalités
d'expédition sont énumérées ci-après dans les CGV et sont rappelées sur le Site
; elles peuvent être modifiées à tout moment par SAGA COSMETICS. Aussi SAGA
COSMETICS conseille à tout Acheteur de consulter régulièrement les CGV figurant
sur le Site.
Les prix comprennent la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable au jour de
la Commande. Tout changement du taux de TVA applicable sera automatiquement
répercuté sur le prix des produits vendus par SAGA COSMETICS au sein de son
Site.
3.2 Caractéristiques des produits
L’Acheteur peut sélectionner un ou plusieurs produits parmi les différentes
catégories proposées sur le Site de SAGA COSMETICS.
SAGA COSMETICS a le droit de modifier à tout moment l’assortiment de produits
proposés à la vente sur son Site, en fonction principalement des contraintes
liées à ses fournisseurs, sans préjudice des Commandes passées par l’Acheteur.
Conformément à l’article L. 111-1 du code de la consommation, l’Acheteur peut,
préalablement à sa Commande, prendre connaissance, sur le Site de SAGA
COSMETICS, des caractéristiques essentielles du ou des produit(s) qu’il souhaite
commander.
Les produits sont conformes à la législation française en vigueur.
Pour toute question relative aux produits et à leur utilisation, toute question
complémentaire ou demande de conseils, l’Acheteur peut contacter l’équipe de SAGA
COSMETICS en écrivant à l’adresse suivante service-client@sagacosmetics.com. L’Acheteur peut
également se rendre dans l’un des magasins SAGA COSMETICS pour être conseillé et tester les
produits en vente chez SAGA COSMETICS.
Les offres disponibles sur le site de SAGA COSMETICS sont valables tant
qu’elles sont promues sur le Site et dans la limite des stocks disponibles.
Des indications sur la disponibilité des produits sont fournies à l’Acheteur au
moment de la passation de sa Commande. Des erreurs ou modifications peuvent
exceptionnellement exister.
En conséquence, et dans l’éventualité d’une indisponibilité totale ou partielle
de produits après que la Commande soit passée, l’Acheteur sera informé par
courrier électronique dès que possible de l’indisponibilité du produit et de
l’annulation totale ou partielle de sa commande.
En cas d’annulation totale de la Commande :
- La Commande de l’Acheteur sera automatiquement annulée et son compte bancaire
ne sera pas débité.
- Le Service Clients de Saga Cosmetics prendra contact avec l’Acheteur pour
l’informer de l’annulation de sa Commande et lui proposer de renouveler sa
Commande, à l’exception du produit non disponible.
En cas d'annulation partielle de la commande :
- La Commande de l'Acheteur sera validée et son compte bancaire sera débité de
l'intégralité de la Commande,
- L'Acheteur sera livré des produits disponibles
- L'Acheteur sera remboursé du prix du produit commandé non disponible dans les
plus brefs délais et, au plus tard, dans les 30 jours du paiement des sommes
qu'il a versé.
Toute Commande vaut acceptation des présentes Conditions Générales de Vente,
des Conditions Générales de services et des Mentions légales, sans préjudice des conditions contractuelles
particulières conclues entre les Parties.
Avant de valider sa Commande, l’Acheteur a la possibilité de vérifier le détail
de son projet de Commande et de corriger d’éventuelles erreurs.
Le contrat de vente à distance est conclu à partir du moment où l’Acheteur
confirme sa commande en cliquant sur l’icône "Payer". Il est
considéré comme ayant accepté en connaissance de cause le contenu du panier et
les conditions de la Commande en question et en particulier les présentes
Conditions Générales de Vente, le fait que sa Commande implique une obligation
de paiement de sa part, les prix, volumes, caractéristiques, quantités et
délais de livraison des produits proposés à la vente et commandés par l’Acheteur.
Une fois cette étape validée, l’Acheteur ne pourra plus annuler sa Commande. La
vente sera définitive (sous réserve de l’exercice par l’Acheteur de son droit
de rétractation dans les conditions prévues à l’article 6 des présentes
Conditions Générales de Vente). La Commande sera confirmée à l’Acheteur par
tout moyen approprié (la « Confirmation de Commande ») et un
courrier électronique lui sera envoyé lors de l’expédition de sa Commande.
SAGA COSMETICS recommande à l’Acheteur de garder ces courriers électroniques
sur un support papier ou informatique. L’Acheteur est informé que les courriers
électroniques sont envoyés à l’adresse de messagerie électronique fournie par l’Acheteur.
Aussi, en cas d’erreur de saisie de l’adresse de messagerie électronique
concernée, ou de non réception du message de confirmation de Commande, la
responsabilité de SAGA COSMETICS ne saurait être engagée. Dans ce cas, la vente
sera considérée comme définitive, hors les cas d’annulation de la Commande par SAGA
COSMETICS, notamment pour indisponibilité des produits. L’Acheteur pourra
néanmoins exercer son droit de rétractation dans les conditions prévues à l’article
6 des présentes Conditions Générales de Vente.
SAGA COSMETICS sera en droit d’encaisser l’intégralité du prix correspondant à
la Commande en ce qui concerne les paiements effectués sur le Site conformément
à l’article 4.1 ci-après : dès l’envoi du courrier électronique informant l’Acheteur
de l’expédition de sa Commande.
Il est rappelé que les achats réalisés sur le Site sont réservés à une
clientèle de particuliers non professionnels pour leur usage personnel (ou à
des fins de cadeaux dans le cercle de famille et de proches), c'est la raison
pour laquelle SAGA COSMETICS ne vend ses produits que dans des quantités
correspondant aux besoins moyens habituels d'un foyer. Conformément à l'article
L121-11 du code de la consommation, SAGA COSMETICS se réserve le droit de
refuser ou d'annuler pour motif légitime toute Commande dont le nombre de
produits ou le montant à payer (pour une seule ou plusieurs commandes cumulées)
ne correspondrait pas à l'utilisation moyenne habituelle d'un foyer, toute
Commande qui laisserait supposer qu’une activité économique est réalisée par
l'Acheteur en lien avec les produits commandés ou plus généralement, toute
Commande anormale au sens de la jurisprudence applicable en la matière.
Enfin, SAGA COSMETICS se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute
exécution d’une Commande et/ou livraison, quelle que soit sa nature et niveau d’exécution,
en cas de défaut de paiement ou paiement partiel de toute somme qui serait due
par l’Acheteur, en cas d’incident de paiement, ou en cas de fraude ou tentative
de fraude relative à l’utilisation du Site de SAGA COSMETICS, y compris à l’occasion
de Commandes antérieures.
Article 4 - Paiement
L'Acheteur a la possibilité de régler sa Commande sur le Site dans les conditions visées ci-dessous. L'Acheteur garantit à SAGA COSMETICS qu'il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de règlement qu'il aura choisi pour sa Commande, lors de l'enregistrement de la Commande.
4.1 Moyens de paiement sur le Site
Les cartes bancaires acceptées sur le Site sont les suivantes : Carte
Bleue, Visa, American Express et Master Card. Ces cartes de paiement doivent
être délivrées par un établissement bancaire ou financier situé dans l'Union
Européenne ou à Monaco.
4.2 Modalités de
paiement
Toute Commande engage paiement. Ces Commandes sont payables en euros, toutes
taxes et contributions obligatoires comprises. Les éventuels frais bancaires
restent à la charge de l'Acheteur (même dans le cas d'un remboursement).
Des pénalités d'un montant égal au taux d'intérêt légal pourront, à la
discrétion de Saga Cosmetics, être appliquées de plein droit aux montants
impayés à l'issue d'un délai de dix jours suivant la date de la Commande ou dès
notification du rejet de paiement bancaire.
Saga Cosmetics a le droit de suspendre ou d'annuler toute réalisation de
Commande et/ou de livraison, quelle que soit sa nature et niveau d'exécution, en
cas de défaut de paiement ou paiement partiel de toute somme qui serait due par
l'Acheteur, en cas de problème de paiement, ou en cas de fraude ou tentative de
fraude relative à l'utilisation du Site de Saga Cosmetics, y compris à
l'occasion de Commandes antérieures.
4.3 Sécurité dans les opérations de paiement
Afin d'assurer la sécurité du paiement par carte bancaire sur le Site,
l'Acheteur devra transmettre à Saga Cosmetics le cryptogramme visuel (CVV)
figurant au verso de la carte bancaire utilisée par l'Acheteur.
Dans le cadre de la lutte contre les fraudes sur Internet, les informations
relatives à la Commande de l'Acheteur pourront être transmises à tout tiers
habilité par la loi ou désigné par Saga Cosmetics aux seules fins de
vérification de l'identité de l'Acheteur, de la validité de la Commande, du
mode de règlement utilisé et de la livraison envisagée.
Suite à ce contrôle, Saga Cosmetics se réserve le droit de demander une
photocopie de la carte d'identité de l'Acheteur et/ou toute information
relative à l'identité de l'Acheteur. Tout Acheteur dispose d'un droit d'accès,
de rectification et de suppression des données à caractère personnel qui le
concerne et traitées par Saga Cosmetics, dans les conditions mentionnées dans
les Mentions légales.
Saga Cosmetics utilise un outil de paiement sécurisé, dénommé "Ogone Ingenico". La sécurité du paiement repose sur l'authentification de l'Acheteur, et sur la confidentialité de la totalité des données. Pour assurer cette sécurité, Ogone Ingenico utilise des techniques reconnues et prouvées de cryptographie et respecte les différentes réglementations bancaires applicables en France.
Article 5 - Livraison et Réception
5.1 Règles générales
Les produits commandés par l'Acheteur conformément aux présentes CGV seront
livrés à l'adresse indiquée par l'Acheteur comme adresse de livraison sur la
Commande concernée (« Adresse de livraison »).
Saga Cosmetics propose aussi un service de e-réservation. La e-réservation est présentée
ici et les conditions de services sont consultables ici .
Saga Cosmetics ne livre qu’en France Métropolitaine, en Corse et à Monaco.
5.2 Les modes de livraison du Site
Les modes de livraison mentionnés ci-après ne sont pas proposés pour tous les
produits, il peut donc arriver que certains ne soient soumis qu’à la
e-réservation sans possibilité de livraison à domicile ou en point-relais.
5.2.1 Livraison par
Colissimo
Une fois le colis préparé par nos soins, il
vous sera livré dans un délai indicatif de 48h, directement dans votre boîte
aux lettres. Si celle-ci n’est pas assez grande et que vous êtes absent, un
avis de passage vous sera déposé vous permettant de choisir sur Internet une
nouvelle date de livraison dans les 6 jours ouvrés ou de récupérer votre colis
dès le lendemain à partir de 15h dans le bureau de poste de votre choix.
Si vous n’exprimez pas de choix, vous pourrez alors récupérer votre colis dans
votre bureau de poste de rattachement, dans un délai de 15 jours. Passé ce délai, le
colis est retourné à l'expéditeur. Dans ce cas, l'Acheteur sera remboursé du
montant de la Commande, frais de livraison déduits, par tout moyen, au choix de
Saga Cosmetics.
Suivez à tout moment l’acheminement de votre colis sur www.colissimo.fr
5.2.2 Livraison en Point Relais La Poste
Avec Colissimo Point Retrait vous
disposez de plusieurs modalités de retrait au choix pour récupérer votre colis :
– A La Poste, vous pouvez choisir l’établissement dans lequel vous souhaitez vous
faire livrer (sans passage préalable de votre facture à domicile) parmi
les 9 000 bureaux de poste disponibles partout en France métropolitaine.
Une fois le colis préparé par nos soins, il vous sera livré dans un délai
indicatif de 48h et vous serez informé de la disponibilité de votre colis par
SMS et e-mail. Vous pouvez alors venir le récupérer dans les 10 jours
ouvrables. Passé ce délai, votre colis nous sera retourné.
– en
relais Pickup, vous pouvez choisir l’un des 7500 commerçants de proximité du réseau
Pickup, à proximité de votre domicile, de votre lieu de travail ou de vacances,
auprès duquel vous souhaitez vous faire livrer
Une fois le colis préparé par nos soins, il vous sera livré dans un délai
indicatif de 48h et vous serez informé de la disponibilité de votre colis par
SMS et e-mail. Vous pouvez alors venir le récupérer dans les 10 jours
ouvrables. Passé ce délai, votre colis nous sera retourné.
– en
consigne Pickup Station ,vous pouvez choisir l’une des 500 consignes
automatiques de retrait pour faire livrer votre colis. Implanter sur votre
trajet (gare,
métro, parking, centres commerciaux…) ils sont accessibles 7j/7 et
24h/24 (sauf
consignes soumis aux horaires des galeries marchandes et zones de transports)
Une fois le colis préparé par nos soins, il vous sera livré dans un délai
indicatif de 48h et vous serez informé de la disponibilité de votre colis par
SMS et e-mail. Ce dernier vous précisera vos codes de retrait vous permettant
de retirer votre colis pendant 3 jours ouvrables. Passé ce délai, votre
colis nous sera retourné.
Suivez à tout moment l’acheminement de votre colis sur www.colissimo.fr
5.3 Anomalie, avarie,
colis endommagé
5.3.1 Dispositions
générales
L'Acheteur, ou le destinataire de la Commande est invité à vérifier l'état
apparent du colis et des produits à la livraison.
En cas d'anomalie portant sur le colis (colis endommagé, colis ouvert, trace de
liquide, ...) ou sur le(s) produit(s) commandé(s) (produit(s) manquant(s),
produit(s) endommagé(s)), l'Acheteur ou le destinataire de la Commande devra
impérativement suivre celle des procédures décrites ci-après (articles 5.3.2 et
5.3.3. des présentes Conditions Générales de Vente) qui correspond aux
conditions de la Commande. Le non-respect de la procédure présentée exclut tout
recours à l'égard du transporteur et de Saga Cosmetics. Notamment, l'Acheteur
ne pourra prétendre à aucun remboursement. L'Acheteur ou le destinataire de la
Commande ne pourra également prétendre à ce que Saga Cosmetics relivre les
produits commandés.
Il est également possible à l'Acheteur ou au destinataire de la Commande
d'appeler le Service Clients de Saga Cosmetics pour connaître les modalités de
retour du (des) produit(s) endommagés. La procédure pour le retour des produits
endommagés qui pourrait être indiquée par le Service Clients de Saga Cosmetics devra
alors impérativement être suivie par l'Acheteur. A défaut, l'Acheteur ne pourra
prétendre à aucun remboursement ou échange des produits en cause.
5.3.2 Procédures
devant impérativement être suivies lorsque le colis est endommagé
1) Livraison Colissimo
- Ne pas ouvrir le colis. Attention : l'ouverture du colis rend impossible
tout recours contre La Poste et Saga Cosmetics
- Ramener le colis non ouvert à la Poste dans les
cinq jours ouvrables à compter de la livraison
- Signaler le refus auprès du Service Clients de Saga Cosmetics par mail à
l’adresse service-client@sagacosmetics.fr
- Etablir un « constat de spoliation » auprès de La Poste.
- Signaler l'anomalie auprès du Service Clients de Saga Cosmetics par mail à
l’adresse service-client@sagacosmetics.fr
- La notification des incidents et la formulation de réserves doivent être effectuées dans les plus brefs délais et au plus tard
dans un délai de 3 jours ouvrables.
2) Livraison en Point Relais
Ne pas accepter le colis. Attention : l'ouverture du colis rend impossible tout
recours contre Mondial Relay et Saga Cosmetics.
Signaler les dommages ou les manquements constatés et formuler toutes
les réclamations et réserves auprès du Service Clients
de Saga Cosmetics par mail à l’adresse service-client@sagacosmetics.fr
5.3.3 Procédure
devant impérativement être suivie en cas de produit manquant ou endommagé
L'Acheteur ou le destinataire de la Commande devra signaler l'absence ou la
dégradation du produit auprès du Service Clients de Saga Cosmetics par mail à
l’adresse service-client@sagacosmetics.fr
Le Service Clients de Saga Cosmetics pourra demander toute information relative
à l'identité de l'Acheteur ou du destinataire de la Commande et procéder à
toute vérification utile à cette occasion.
Les délais de
livraison commencent à courir dès la Confirmation de Commande.
5.4.1 Livraison en
France Métropolitaine
Les délais de livraison des Commandes à destination de la France métropolitaine
sont les suivants :
- Colissimo de la POSTE : 2 à 5 jours ouvrables
- Point Relais : 2 à 5 jours ouvrables
Si la Commande est expédiée en Corse, les délais de livraison sont allongés de
1 à 2 jours ouvrés.
5.4.2 Règles
applicables en France Métropolitaine
En cas de dépassement des délais visés plus haut non dû à un cas de force
majeure, l’Acheteur aura la possibilité d’annuler sa Commande dans les
conditions suivantes :
- Après l’envoi d’une mise en demeure au Service clients de Saga Cosmetics d’effectuer
la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable et dès lors que cette
mise en demeure est restée sans effet ou,
- Si l’Acheteur prouve que ce délai de livraison était une condition
essentielle à sa Commande.
La mise en demeure ou la demande d’annulation de la Commande devra être
adressée par lettre recommandée avec avis de réception aux coordonnées indiquées
dans la rubrique "Nous contacter" du Site de Saga Cosmetics ou par mail
à l’adresse suivante service-client@sagacosmetics.com.
Dans l’hypothèse où l’enquête de Saga Cosmetics, dont le résultat fera foi
concernant le litige concerné, ferait apparaître une faute exclusivement
imputable à Saga Cosmetics ou au transporteur, Saga Cosmetics procèdera au
remboursement de la totalité des sommes versées par l’Acheteur et encaissées
par Saga Cosmetics au titre de la Commande en cause, à condition que l’intégralité
de la Commande soit retournée par l’Acheteur à Saga Cosmetics. Le remboursement
se fera, sous forme d’avoir ou de remboursement via le mode de paiement utilisé
lors de la Commande, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trente
jours suivant la date à laquelle l’Acheteur a exercé son droit d’obtenir l’annulation
de sa Commande.
Dans le cas contraire, si la Commande n’est pas retournée en totalité ou si l’enquête
ne fait apparaître aucune faute exclusivement imputable à Saga Cosmetics ou au
transporteur, l’Acheteur ne pourra prétendre ni au remboursement des sommes
versées par lui, ni à une nouvelle livraison des produits commandés, sauf s’il
démontre, par tout moyen, qu’il n’est pas responsable.
Article 6 - Droits et délais de rétractation
6.1. Droit et délai de rétractation légal
6.1.1. Délai
d'exercice du droit de rétractation légal
Conformément à l'article L. 221-18 du Code de la Consommation français,
l'Acheteur dispose d'un délai de 14 (quatorze) jours à compter du jour de
réception du colis comportant les produits commandés, pour exercer son droit de
rétractation légal sans avoir à motiver sa décision, à condition que les
produits n’aient pas été ouverts, utilisés, et ne portent aucune trace
d’ouverture ou d’utilisation.
6.1.2. Modalités
d'exercice du droit de rétractation légal
Les modalités d'exercice du droit de rétractation légal sont décrites à
l'article 6.3 des présentes Conditions Générales de Vente.
6.1.3. Produits
exclus du droit de rétractation légal
Conformément à l'article L.221-28 du Code de la Consommation français, le droit
de rétractation ne peut être exercé pour les Commandes portant sur
- la fourniture de biens qui ont été descellés après la livraison et qui ne
peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé,
- la fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur
ou nettement personnalisés
En conséquence l’Acheteur est alerté sur le fait, qu’il ne pourra pas faire
valoir son droit de rétractation contractuel sur les produits descellés,
ouverts, ou utilisés par ce dernier dont une nouvelle commercialisation par Saga
Cosmetics présenteraient des risques pour des raisons d’hygiène ou de
protection de la santé pour les consommateurs (ex : les produits de soins, de
maquillage…). Ces dispositions s’appliquent sans préjudice des garanties
prévues à l’article 7 des présentes CGV qui demeurent pleinement applicables.
6.1.4. Conséquences
de l'exercice du droit de rétractation légal
Si les produits peuvent faire l'objet du droit de rétractation légal,
l'Acheteur exerçant son droit de rétractation dans les conditions prévues au
présent article en termes de délai et de modalités de retour des produits,
pourra obtenir un remboursement des produits retournés ainsi que des frais de
livraison de la Commande.
6.1.5. Frais
Conformément à l'article L221-21-3 du Code de la Consommation français, les
frais de retour des produits demeureront à la charge de l'Acheteur excepté en
cas de défaut de conformité des produits livrés par rapport à la Commande (dans
ce cas ces frais de retour seront à la charge de Saga Cosmetics).
6.2. Droit et délai de rétractation contractuel
6.2.1. Délai
d'exercice du droit de rétractation contractuel
L'Acheteur ou le destinataire de la Commande dispose de deux (2) mois à compter
de la date de réception de la Commande pour renvoyer ses Produits.
6.2.2. Modalités
d'exercice du droit de rétractation contractuel
Les modalités d'exercice du droit de rétractation contractuel sont décrites à
l'article 6.3 des présentes Conditions Générales de Vente.
6.2.3. Produits
exclus du droit de rétractation contractuel
Le droit de rétractation contractuel ne peut être exercé pour les Commandes
portant sur la fourniture de biens qui ont été descellés après la livraison et
qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la
santé.
En conséquence l'Acheteur est alerté sur le fait, qu’il ne pourra pas faire
valoir son droit de rétractation contractuel sur les produits qui ont été
descellés par ce dernier et dont une nouvelle commercialisation par Saga Cosmetics
présenteraient des risques pour des raisons d'hygiène ou de protection de la
santé pour les consommateurs (ex : les produits de soins ou de maquillage). Ces
dispositions s’appliquent sans préjudice des garanties prévues à l'article 7
des présentes CGV qui demeurent pleinement applicables.
6.2.4.Conséquences de
l'exercice du droit de rétractation contractuel
Si les Produits peuvent faire l’objet du droit de rétractation contractuel,
L'Acheteur ou le destinataire de la Commande exerçant son droit de rétractation
contractuel dans les conditions prévues au présent article en termes de délai
et de modalités de retour des Produits, pourra obtenir un remboursement par Saga
Cosmetics des produits retournés ainsi que des frais de livraison de la
Commande.
6.2.5. Frais
Les frais de retour demeureront à la charge de l'Acheteur ou du destinataire de
la Commande si c'est ce dernier qui exerce le droit de rétractation
contractuel, excepté en cas de retour pour cause de défaut de conformité des
produits livrés par rapport à la Commande ou en cas de produit endommagé.
6.3. Modalités d'exercice du droit de rétractation légal et du droit de rétractation contractuel
L'Acheteur ou, si l’Acheteur fait livré une commande pour un autre destinataire,
le destinataire de la Commande, doit informer Saga Cosmetics de sa volonté de
se rétracter de l'une des manières suivantes :
- Renvoyer les produits concernés par voie postale (courrier/colis, etc) à l'adresse
indiquée à l'article 6.3.2 des présentes Conditions Générales de Vente,
- Contacter le Service Clients de Saga Cosmetics dans les 14 (quatorze) jours
qui suivent la Commande. Dans ce cas, l’Acheteur peut notamment utiliser le
modèle de formulaire de rétraction figurant à la fin des présentes Conditions
Générales de Vente et l’envoyer à l’adresse suivante Saga Cosmetics, 4 rue du
Seil 44400 Rezé ou par email à l’adresse suivante : service-clients@sagacosmetic.com. Dans cette
situation, le Client est informé qu’il n’est pas techniquement possible pour Saga
Cosmetics de bloquer l’expédition des produits une fois que sa Commande a été
validée. La Commande sera alors expédiée à l’Acheteur et l’Acheteur s’engage, conformément
à l’article L.221-23 du Code de la Consommation, à renvoyer les produits
concernés dans un délai maximum de 14 (quatorze) jours à compter de cette
information faite à Saga Cosmetics. En cas de réception des produits au-delà de
ce délai de 14 jours, l’information de Saga Cosmetics de la volonté de
l’Acheteur de se rétracter est réputé intervenir au moment de l’envoi effectif
des produits.
Aucun retour en Point Relais ne sera accepté.
6.3.1. Dispositions
générales applicables à tous les modes de retour (retour en magasin et retour
par courrier/colis)
Les produits doivent impérativement être retournés à Saga Cosmetics dans un
état propre à une nouvelle commercialisation (produits en parfait état, non
utilisés, non ouverts, accompagnés de leur emballage d'origine, accessoires,
notice...) au plus tard dans un délai de 2 (deux) mois suivant leur date de
réception. Les retours de produits renvoyés au-delà de ce délai ne seront pas
acceptés. Les produits devront aussi être accompagnés du numéro de la Commande,
porté soit sur le Bon de Retour, transmis avec les produits livrés signé par
l'Acheteur ou le destinataire de la Commande, soit sur tout autre document.
L'Acheteur et le destinataire de la Commande, s'il est différent de l'Acheteur,
sont informés que l'utilisation du Bon de Retour facilite le traitement du
retour par Saga Cosmetics. L'Acheteur ou le destinataire de la Commande, s'il
est différent de l'Acheteur, est donc invité à faire usage de ce Bon de Retour.
Si l’Acheteur a bénéficié sur le Site d’une offre contre achat, lui donnant
droit, sous conditions, à un ou plusieurs produit(s) offert(s) en contrepartie
de sa Commande et, que du fait de l'exercice de son droit de rétractation, ce
dernier n’est plus éligible à l’offre en question; l'Acheteur devra alors
adresser le(s) produit(s) qu'il souhaite retourner accompagné du ou des
produit(s) offert(s) reçu(s) en contrepartie de la Commande du/des produit(s)
retourné(s) afin que Saga Cosmetics puisse prendre en compte sa demande de
rétractation.
La responsabilité de l'Acheteur pourra être engagée en cas de dépréciation du
produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir
la nature, les caractéristiques et, le cas échéant, le bon fonctionnement des
produits.
6.3.2. Retour par
colis ou courrier
En plus des conditions prévues à l'article 6.3.1 des présentes Conditions
Générales de Vente, l'Acheteur ou le destinataire de la Commande qui désire
exercer son droit de rétractation, légal ou contractuel, en retournant un produit
par courrier/colis doit suivre les instructions suivantes :
- Utiliser l'emballage d'origine pour retourner le(s) produit(s) concerné(s).
- Envoyer le colis ou le courrier en recommandé avec avis de réception à
l'adresse suivante :
SAGA COSMETICS
Service Retours E-Commerce
4 rue du Seil
44400 REZE
FRANCE
Saga Cosmetics n'accepte pas les colis ou les courriers adressés en port dû.
Si l'Acheteur/destinataire de la Commande ne possède pas la preuve qu'il a
effectivement assuré le dépôt du produit auprès d'un transporteur ou auprès
d'un magasin, tout risque lié au retour d'un produit est à la charge de
l'Acheteur ou du destinataire de la Commande.
Article 7 - Garanties
7.1. Garanties légales
Tous les produits en vente sur le Site bénéficient de la garantie légale de
conformité (telle que définie aux articles L217-4 et suivants du Code de la
Consommation) et de la garantie contre les vices cachés (telle que définie aux
articles 1641 et suivants du Code Civil), permettant à l'Acheteur de renvoyer
sans frais les produits livrés défectueux ou non conformes.
7.1.1 Garantie légale
de conformité
Le code de la consommation français prévoit ce qui suit en termes de garantie
légale de conformité : Article L217-4: « Le vendeur est tenu de
livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant
lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant
de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque
celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa
responsabilité. »
Article L211-5: « Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1) Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas
échéant :
- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités
que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle
;
- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux
déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son
représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2) Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les
parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à
la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L211-12: L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par
deux ans à compter de la délivrance du bien.
7.1.2 Garantie contre
les vices cachés
Le code civil français prévoit ce qui suit en termes de garantie des vices
cachés :
Article 1641 du Code Civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des
défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on
la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait
pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
Article 1648 du Code Civil : L'action résultant des vices rédhibitoires doit
être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la
découverte du vice. Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être
introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le
vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents. »
Dans le cadre de la garantie légale des vices cachés, Saga Cosmetics, selon
votre choix, s'engage, après évaluation du vice :
- Soit à lui rembourser la totalité du prix du produit retourné,
- Soit à lui rembourser une partie du prix du produit si l'Acheteur décide de
conserver le produit.
7.1.3 Exclusion de garanties
Sont exclus de garantie les produits modifiés, réparés, intégrés ou ajoutés par
l’Acheteur. La garantie ne jouera pas pour les vices apparents. La garantie ne
prendra pas en charge les produits endommagés lors du transport ou du fait
d’une mauvaise utilisation.
7.2 Modalités de mise en œuvre des garanties légales
Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité,
l’Acheteur :
- bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour
agir ;
- peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des
conditions de coûts prévues par l’article L217-9 du Code de la
Consommation ;
- est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du
bien durant les six mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est porté à
vingt-quatre mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens
d’occasion.
La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie
commerciale éventuellement consentie.
L’Acheteur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts
cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil. Dans cette
hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du
prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.
Pour toute demande concernant les garanties légales, l’Acheteur doit alors contacter le Service Clients Saga Cosmetics à l’adresse suivante service-client@sagacosmetics.com. Ces dispositions ne sont pas exclusives du droit de rétraction défini à l’article 6 ci-dessus.
7.3 Conséquence de la mise en œuvre des garanties
Dans le cadre de la garantie légale de conformité, Saga Cosmetics, s’engage au
choix de l’Acheteur:
- soit à remplacer le produit par un produit identique en fonction des stocks
disponibles,
- soit à rembourser le prix du produit si le remplacement d’un produit
s’avérait impossible.
Dans le cadre de la garantie légale des vices cachés, Saga Cosmetics, selon
votre choix, s’engage, après évaluation du vice :
- Soit à lui rembourser la totalité du prix du produit retourné,
- Soit à lui rembourser une partie du prix du produit si l’Acheteur décide de
conserver le produit.
Article 8 - Réserve de propriété
Saga Cosmetics garde la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu'à l’encaissement total du prix intégral, en principal, frais, taxes et contributions obligatoires compris.
Article 9 - Propriété intellectuelle
La marque Saga Cosmetics,
ainsi que l'ensemble des marques figuratives ou non et toutes les
illustrations, images et logotypes et tout contenu figurant sur le Site (en ce
compris mais non limité aux Conditions Générales de Services et aux présentes
Conditions Générales de Vente) sont et resteront la propriété exclusive de Saga
Cosmetics ou du titulaire des droits de propriété intellectuelle
concerné.
Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces
marques, illustrations, images et logotypes, ou tout autre contenu du Site pour
quelque motif et sur quelque support que ce soit, sans accord, écrit et
préalable de Saga Cosmetics ou du titulaire des droits de propriété
intellectuelle concerné est strictement interdite. Il en est de même de même pour
tous droits d'auteur, dessins et modèles, brevets figurant et/ou utilisés sur
le Site.
Article 10 - Signature et preuve
Saga Cosmetics œuvre
à protéger les informations personnelles de ses clients en assurant un haut
niveau de sécurité, mais l'Acheteur a également un rôle à jouer dans la
protection de ses données à caractère personnel. Notamment l'Acheteur doit
maintenir la sécurité de ses transactions en ligne par exemple en ne
communiquant à personne son identifiant (adresse de messagerie électronique de
l'Acheteur) et/ou son mot de passe et en changeant régulièrement son mot de
passe. A ce titre, Saga Cosmetics ne peut pas être responsable de la
divulgation des informations concernant l'Acheteur à tout individu ayant
utilisé son identifiant (adresse de messagerie électronique de l'Acheteur)
et/ou son mot de passe. A ce titre, l'utilisation de l'identifiant (adresse de
messagerie électronique de l'Acheteur) et/ou du mot de passe de l'Acheteur
vaudront preuve de son identité, et exigibilité, à la validation de la
Commande, des sommes correspondantes. Saga Cosmetics ne pourra en aucun cas
être tenu pour responsable de l'utilisation frauduleuse de ces informations. La
fourniture du numéro de carte bancaire et la validation finale de la Commande
vaudront preuve de l'acceptation de ladite Commande et vaudront exigibilité des
sommes engagées par la saisie des produits figurant sur la Commande. Les
registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de Saga
Cosmetics et de ses partenaires seront considérés comme des preuves des
communications, des Commandes et des paiements intervenus entre les Parties.
Les Parties conviennent que toutes les données, informations, fichiers et tout
autre élément numérique échangés entre les Parties constitueront des preuves
recevables, valides, opposables et ayant la force probante d'un acte sous seing
privé.
Les Parties s’engagent à ne pas contester la recevabilité, la validité,
l’opposabilité ou la force probante des éléments de nature ou sous format
électronique précités, sur le fondement de leur nature électronique. Sauf
preuve contraire, ces éléments seront valables et opposables entre les Parties
de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante
que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit.
Article 11 - Service clients / Service de médiation
Pour tout renseignement complémentaire, le Service Clients de Saga Cosmetics est joignable par mail à l’adresse suivante service-client@sagacosmetics.com.
Pour toute question portant sur le suivi d'une Commande ou sur un retour, le Service Clients de Saga Cosmetics est joignable par mail à l’adresse suivante service-client@sagacosmetics.com.
Pour toute réclamation relative à la Commande, l’Acheteur peut contacter le Service Clients de Saga Cosmetics par mail à l’adresse suivante service-client@sagacosmetics.com. Au niveau européen, la Commission Européenne met à votre disposition une plateforme de résolution en ligne des litiges, cliquer ici
Article 12 – Responsabilité
L'Acheteur, préalablement à sa Commande, déclare avoir la pleine capacité
juridique, lui permettant de s'engager au titre des présentes Conditions
Générales de Vente. Saga Cosmetics n’est pas en mesure et ne peut en aucun cas
être tenu de vérifier la capacité juridique de ses visiteurs et des Acheteurs.
En conséquence, si une personne ne disposant pas de la capacité juridique
commandait des articles sur le Site de Saga Cosmetics, ses responsables légaux
(parents, tuteurs, notamment) assumeraient l'entière responsabilité de cette
Commande et devraient notamment en honorer le paiement.
12.2 Limitation de responsabilité
La responsabilité de Saga Cosmetics au titre des obligations des présentes
Conditions Générales de Vente ne saurait être engagée dans le cas où
l'inexécution de ses obligations serait imputable au fait d'un tiers même s'il
est prévisible, à la faute de l'Acheteur, ou à la survenance d'un évènement de
force majeure tel que défini par les juridictions françaises ou à tout autre
évènement qui n'a pas été raisonnablement sous le contrôle exclusif de Saga Cosmetics.
Les informations accessibles sur le Site sont fournies « EN L'ETAT » sans
garantie d'aucune sorte, qu'elle soit implicite ou explicite, concernant
notamment l'intégrité, l'exactitude, l'actualité, la non contrefaçon, la
disponibilité, la fiabilité ou l'exhaustivité des informations, produits,
accessoires ou services apparaissant sur le Site de Saga Cosmetics ou encore
leur l'adéquation à l'utilisation que l'Acheteur projette d'en faire. Saga
Cosmetics décline toute responsabilité quant aux dommages directs ou indirect,
qu’ils soient prévisibles ou non, causés pendant l’utilisation du site. Dans l’hypothèse
où la responsabilité de Saga Cosmetics serait établie et retenue par un préjudice
subi par l’Acheteur ou le Destinataire de la Commande et attribuable uniquemen
à la passation de la Commande, cette responsabilité est limitée au montant de
la Commande payéé par l’Acheteur.à Saga Cosmetics. Toute réclamation déposée
par un utilisateur, il est entendu par là tout Acheteur, contre Saga Cosmetics doit
être signalée dans les 6 mois suivant l'apparition de l'événement, objet de la
réclamation.
Article 13 - Informatique et Libertés
Saga Cosmetics collecte les données personnelles de l'Acheteur ainsi que, le
cas échéant, celle du destinataire de la Commande. L'Acheteur est informé que ce
traitement automatisé d'informations, et plus particulièrement la gestion des
adresses de messagerie électronique des utilisateurs, a fait l'objet d'une
déclaration à la CNIL (déclaration n°2071965 v 0). Les finalités, destinataires
et conditions dans lesquelles Saga Cosmetics collecte et traite les données
personnelles sont présentées dans les Mentions légales du Site.
Article 14 – Modifications
Saga Cosmetics se réserve la possibilité de changer et de mettre à jour les
Conditions Générales de Vente sans préavis. Pour être informés de ces
éventuelles modifications, Saga Cosmetics conseille à l'Acheteur, et de manière
générale à tout utilisateur, de relire les CGV, les « Mentions légales »
et « Conditions
Générales de Services » du Site de manière régulière. La Commande sera
soumise aux CGV en vigueur au moment de la Commande.
Article 15 – Généralités
Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont tenues pour non valides
ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la
suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres
stipulations garderont toute leur force et leur portée.
Le fait pour l'une des Parties de ne pas se prévaloir auprès de l'autre Partie
d'un manquement à l'une quelconque des obligations visées au sein des présentes
CGV ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à
l'obligation en cause.
15.3 Loi applicable et juridiction compétente
Les ventes de produits de la société Saga Cosmetics sont soumises au droit
français quel que soit le pays de résidence de l'Acheteur et le lieu de
passation de la Commande. Tout litige relatif à l’existence, l’interprétation,
l’éxécution ou la rupture du contrat conclu entre Saga Cosmetics et l’Acheteur,
même en cas de pluralité de défendeurs, sera à défaut d’accord amiable, de la
compétence exclusive des tribunaux français compétents en application des
règles enoncées par le Code de Procédure Civile Français.
Les CGV s'appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des produits
offerts par la société Saga Cosmetics jusqu'à la fin des périodes de garanties.
La clause « responsabilité » survivra à l'extinction des CGV.
Annexe 1 : Modèle de formulaire de rétractation
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire ainsi que votre
numéro de commande uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)
A L’attention de
Saga Cosmetics
4 rue du Seil
4400 Rezé
E-mail : service-clients@sagacosmetics.com
Je vous notifie par la présence ma rétractation du contrat portant sur la vente
du bien ci-dessous :
- Commandé le [……………..] (*) reçu le [……………..] (*)
- Nom du (des) consommateur(s) :
- Adresse du (des) consommateur(s) :
- Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du
présent formulaire sur papier)
- Date :
(*) Rayez la mention inutile
Pour tout renseignement complémentaire, le Service Clients est joignable par mail à l’adresse suivante service-client@sagacosmetics.com.
Pour toute question relative au suivi de votre commande ou à un retour, est joignable par mail à l’adresse suivante service-client@sagacosmetics.com.