Conditions Générales de Vente

Préambule

 

L’enseigne SAGA COSMETICS ne vend les produits présents sur son site de vente à distance qu’au détail et à des consommateurs privés et finaux. Si une commande ne correspond pas aux termes d’une vente de détail, ou si une commande est frauduleuse ou semble l’être, Saga Cosmetics se réserve le droit de ne pas traiter cette commande. L'acheteur, préalablement à sa Commande, déclare que l'achat de produits sur le site de vente à distance est sans rapport direct avec une activité professionnelle et est destiné à une utilisation strictement personnelle. Aux fins des présentes Conditions Générales de Vente, l'Acheteur et SAGA COSMETICS sont individuellement ou collectivement désignés la Partie ou les Parties.

 

Article 1 - Objet

 

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») ont pour objet, d'une part, d'informer l’Acheteur sur les conditions et modalités dans lesquelles le vendeur (ci-après « SAGA COSMETICS » ou « le Vendeur ») procède à la vente et à la livraison des produits commandés et, d'autre part, de définir les droits et obligations des Parties dans le cadre de la vente de produits par SAGA COSMETICS au consommateur (ci-avant et ci-après « l'Acheteur »). Elles s'appliquent, sans limitation ni réserve, à l'ensemble des ventes des produits proposés par SAGA COSMETICS  sur son Site accessible par le réseau Internet à l'adresse www.sagacosmetics.fr ainsi qu'à l'adresse m.sagacosmetics.fr dans sa version optimisée pour téléphone mobile.

En conséquence, le fait pour l'Acheteur de commander un produit proposé à la vente sur le Site de SAGA COSMETICS sous-entend l’acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente dont l'Acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa Commande.

SAGA COSMETICS se réserve la possibilité de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales de Vente. Néanmoins, les Conditions Générales de Vente applicables à la Commande sont celles acceptées par l'Acheteur au moment de la passation de la Commande.

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV » ou « Conditions Générales de Vente ») sont complétées par les
Conditions Générales de services  et les Mentions légales.

 

Article 2 - Identité de la Société

 

SAGA COSMETICS / COSMELAB
4 rue du Seil
44400 Rezé
FRANCE
Téléphone : 02 40 78 16 03
E-mail :
service-client@sagacosmetic.com

 

Article 3 - Formation du contrat et commandes

 

3.1 Tarifs


Les prix de vente des produits en ligne sur le Site de SAGA COSMETICS, indiqués en euros, sont ceux en vigueur au moment où l’Acheteur passe sa commande. Les prix de vente des produits peuvent être modifiés par Saga Cosmetics à tout moment. Cette modification sera signalée à l'Acheteur avant toute Commande. Les prix sont applicables dans le cadre de la vente à distance.

Les prix des produits ne comprennent pas les frais d'expédition, facturés en supplément du prix des produits achetés. Les frais d'expédition seront indiqués avant l'enregistrement de la Commande par l'Acheteur. Les différentes modalités d'expédition sont énumérées ci-après dans les CGV et sont rappelées sur le Site ; elles peuvent être modifiées à tout moment par SAGA COSMETICS. Aussi SAGA COSMETICS conseille à tout Acheteur de consulter régulièrement les CGV figurant sur le Site.

Les prix comprennent la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable au jour de la Commande. Tout changement du taux de TVA applicable sera automatiquement répercuté sur le prix des produits vendus par SAGA COSMETICS au sein de son Site.

3.2 Caractéristiques des produits


L’Acheteur peut sélectionner un ou plusieurs produits parmi les différentes catégories proposées sur le Site de SAGA COSMETICS.

SAGA COSMETICS a le droit de modifier à tout moment l’assortiment de produits proposés à la vente sur son Site, en fonction principalement des contraintes liées à ses fournisseurs, sans préjudice des Commandes passées par l’Acheteur.

Conformément à l’article L. 111-1 du code de la consommation, l’Acheteur peut, préalablement à sa Commande, prendre connaissance, sur le Site de SAGA COSMETICS, des caractéristiques essentielles du ou des produit(s) qu’il souhaite commander.

Les produits sont conformes à la législation française en vigueur.

Pour toute question relative aux produits et à leur utilisation, toute question complémentaire ou demande de conseils, l’Acheteur peut contacter l’équipe de SAGA COSMETICS en écrivant à l’adresse suivante
service-client@sagacosmetics.com. L’Acheteur peut également se rendre dans l’un des magasins SAGA COSMETICS pour être conseillé et tester les produits en vente chez SAGA COSMETICS.

3.3 Disponibilité


Les offres disponibles sur le site de SAGA COSMETICS sont valables tant qu’elles sont promues sur le Site et dans la limite des stocks disponibles.

Des indications sur la disponibilité des produits sont fournies à l’Acheteur au moment de la passation de sa Commande. Des erreurs ou modifications peuvent exceptionnellement exister.

En conséquence, et dans l’éventualité d’une indisponibilité totale ou partielle de produits après que la Commande soit passée, l’Acheteur sera informé par courrier électronique dès que possible de l’indisponibilité du produit et de l’annulation totale ou partielle de sa commande.

En cas d’annulation totale de la Commande :
- La Commande de l’Acheteur sera automatiquement annulée et son compte bancaire ne sera pas débité. 
- Le Service Clients de Saga Cosmetics  prendra contact avec l’Acheteur pour l’informer de l’annulation de sa Commande et lui proposer de renouveler sa Commande, à l’exception du produit non disponible.

En cas d'annulation partielle de la commande :
- La Commande de l'Acheteur sera validée et son compte bancaire sera débité de l'intégralité de la Commande,
- L'Acheteur sera livré des produits disponibles
- L'Acheteur sera remboursé du prix du produit commandé non disponible dans les plus brefs délais et, au plus tard, dans les 30 jours du paiement des sommes qu'il a versé.

3.4 Commande


Toute Commande vaut acceptation des présentes Conditions Générales de Vente, des 
Conditions Générales de services et des Mentions légales, sans préjudice des conditions contractuelles particulières conclues entre les Parties.

Avant de valider sa Commande, l’Acheteur a la possibilité de vérifier le détail de son projet de Commande et de corriger d’éventuelles erreurs.

Le contrat de vente à distance est conclu à partir du moment où l’Acheteur confirme sa commande en cliquant sur l’icône "Payer". Il est considéré comme ayant accepté en connaissance de cause le contenu du panier et les conditions de la Commande en question et en particulier les présentes Conditions Générales de Vente, le fait que sa Commande implique une obligation de paiement de sa part, les prix, volumes, caractéristiques, quantités et délais de livraison des produits proposés à la vente et commandés par l’Acheteur.

Une fois cette étape validée, l’Acheteur ne pourra plus annuler sa Commande. La vente sera définitive (sous réserve de l’exercice par l’Acheteur de son droit de rétractation dans les conditions prévues à l’article 6 des présentes Conditions Générales de Vente). La Commande sera confirmée à l’Acheteur par tout moyen approprié (la «  Confirmation de Commande  ») et un courrier électronique lui sera envoyé lors de l’expédition de sa Commande.

SAGA COSMETICS recommande à l’Acheteur de garder ces courriers électroniques sur un support papier ou informatique. L’Acheteur est informé que les courriers électroniques sont envoyés à l’adresse de messagerie électronique fournie par l’Acheteur. Aussi, en cas d’erreur de saisie de l’adresse de messagerie électronique concernée, ou de non réception du message de confirmation de Commande, la responsabilité de SAGA COSMETICS ne saurait être engagée. Dans ce cas, la vente sera considérée comme définitive, hors les cas d’annulation de la Commande par SAGA COSMETICS, notamment pour indisponibilité des produits. L’Acheteur pourra néanmoins exercer son droit de rétractation dans les conditions prévues à l’article 6 des présentes Conditions Générales de Vente.

SAGA COSMETICS sera en droit d’encaisser l’intégralité du prix correspondant à la Commande en ce qui concerne les paiements effectués sur le Site conformément à l’article 4.1 ci-après : dès l’envoi du courrier électronique informant l’Acheteur de l’expédition de sa Commande.

Il est rappelé que les achats réalisés sur le Site sont réservés à une clientèle de particuliers non professionnels pour leur usage personnel (ou à des fins de cadeaux dans le cercle de famille et de proches), c'est la raison pour laquelle SAGA COSMETICS ne vend ses produits que dans des quantités correspondant aux besoins moyens habituels d'un foyer. Conformément à l'article L121-11 du code de la consommation, SAGA COSMETICS se réserve le droit de refuser ou d'annuler pour motif légitime toute Commande dont le nombre de produits ou le montant à payer (pour une seule ou plusieurs commandes cumulées) ne correspondrait pas à l'utilisation moyenne habituelle d'un foyer, toute Commande qui laisserait supposer qu’une activité économique est réalisée par l'Acheteur en lien avec les produits commandés ou plus généralement, toute Commande anormale au sens de la jurisprudence applicable en la matière.

Enfin, SAGA COSMETICS se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute exécution d’une Commande et/ou livraison, quelle que soit sa nature et niveau d’exécution, en cas de défaut de paiement ou paiement partiel de toute somme qui serait due par l’Acheteur, en cas d’incident de paiement, ou en cas de fraude ou tentative de fraude relative à l’utilisation du Site de SAGA COSMETICS, y compris à l’occasion de Commandes antérieures.

Article 4 - Paiement

 

L'Acheteur a la possibilité de régler sa Commande sur le Site dans les conditions visées ci-dessous. L'Acheteur garantit à SAGA COSMETICS qu'il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de règlement qu'il aura choisi pour sa Commande, lors de l'enregistrement de la Commande.

 

4.1 Moyens de paiement sur le Site


Les cartes bancaires acceptées sur le Site sont les suivantes : Carte Bleue, Visa, American Express et Master Card. Ces cartes de paiement doivent être délivrées par un établissement bancaire ou financier situé dans l'Union Européenne ou à Monaco. 

4.2 Modalités de paiement


Toute Commande engage paiement. Ces Commandes sont payables en euros, toutes taxes et contributions obligatoires comprises. Les éventuels frais bancaires restent à la charge de l'Acheteur (même dans le cas d'un remboursement).

Des pénalités d'un montant égal au taux d'intérêt légal pourront, à la discrétion de Saga Cosmetics, être appliquées de plein droit aux montants impayés à l'issue d'un délai de dix jours suivant la date de la Commande ou dès notification du rejet de paiement bancaire.

Saga Cosmetics a le droit de suspendre ou d'annuler toute réalisation de Commande et/ou de livraison, quelle que soit sa nature et niveau d'exécution, en cas de défaut de paiement ou paiement partiel de toute somme qui serait due par l'Acheteur, en cas de problème de paiement, ou en cas de fraude ou tentative de fraude relative à l'utilisation du Site de Saga Cosmetics, y compris à l'occasion de Commandes antérieures.

4.3 Sécurité dans les opérations de paiement


Afin d'assurer la sécurité du paiement par carte bancaire sur le Site, l'Acheteur devra transmettre à Saga Cosmetics le cryptogramme visuel (CVV) figurant au verso de la carte bancaire utilisée par l'Acheteur.

Dans le cadre de la lutte contre les fraudes sur Internet, les informations relatives à la Commande de l'Acheteur pourront être transmises à tout tiers habilité par la loi ou désigné par Saga Cosmetics aux seules fins de vérification de l'identité de l'Acheteur, de la validité de la Commande, du mode de règlement utilisé et de la livraison envisagée.

Suite à ce contrôle, Saga Cosmetics se réserve le droit de demander une photocopie de la carte d'identité de l'Acheteur et/ou toute information relative à l'identité de l'Acheteur. Tout Acheteur dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression des données à caractère personnel qui le concerne et traitées par Saga Cosmetics, dans les conditions mentionnées dans les
Mentions légales.

Saga Cosmetics utilise un outil de paiement sécurisé, dénommé "Ogone Ingenico". La sécurité du paiement repose sur l'authentification de l'Acheteur, et sur la confidentialité de la totalité des données. Pour assurer cette sécurité, Ogone Ingenico utilise des techniques reconnues et prouvées de cryptographie et respecte les différentes réglementations bancaires applicables en France.

 

Article 5 - Livraison et Réception

 

5.1 Règles générales


Les produits commandés par l'Acheteur conformément aux présentes CGV seront livrés à l'adresse indiquée par l'Acheteur comme adresse de livraison sur la Commande concernée (« Adresse de livraison »). 

Saga Cosmetics propose aussi un service de e-réservation. La e-réservation est présentée
ici et les conditions de services sont consultables ici .

Saga Cosmetics ne livre qu’en France Métropolitaine, en Corse et à Monaco.

5.2 Les modes de livraison du Site


Les modes de livraison mentionnés ci-après ne sont pas proposés pour tous les produits, il peut donc arriver que certains ne soient soumis qu’à la e-réservation sans possibilité de livraison à domicile ou en point-relais.

5.2.1 Livraison par Colissimo

Une fois le colis préparé par nos soins, il vous sera livré dans un délai indicatif de 48h, directement dans votre boîte aux lettres. Si celle-ci n’est pas assez grande et que vous êtes absent, un avis de passage vous sera déposé vous permettant de choisir sur Internet une nouvelle date de livraison dans les 6 jours ouvrés ou de récupérer votre colis dès le lendemain à partir de 15h dans le bureau de poste de votre choix.
Si vous n’exprimez pas de choix, vous pourrez alors récupérer votre colis dans votre bureau de poste de rattachement, dans un délai de 15 jours.
Passé ce délai, le colis est retourné à l'expéditeur. Dans ce cas, l'Acheteur sera remboursé du montant de la Commande, frais de livraison déduits, par tout moyen, au choix de Saga Cosmetics.

Suivez à tout moment l’acheminement de votre colis sur www.colissimo.fr

5.2.2 Livraison en Point Relais La Poste


Avec Colissimo Point Retrait  vous disposez de plusieurs modalités de retrait au choix pour récupérer votre colis :

 

– A La Poste, vous pouvez choisir l’établissement dans lequel vous souhaitez vous faire livrer  (sans passage préalable de votre facture à domicile) parmi les 9 000 bureaux de poste disponibles partout en France métropolitaine.
Une fois le colis préparé par nos soins, il vous sera livré dans un délai indicatif de 48h et vous serez informé de la disponibilité de votre colis par SMS et e-mail. Vous pouvez alors venir le récupérer dans les 10 jours ouvrables. Passé ce délai, votre colis nous sera retourné.

– en relais Pickup, vous pouvez choisir l’un des 7500 commerçants de proximité du réseau Pickup, à proximité de votre domicile, de votre lieu de travail ou de vacances, auprès duquel vous souhaitez vous faire livrer
Une fois le colis préparé par nos soins, il vous sera livré dans un délai indicatif de 48h et vous serez informé de la disponibilité de votre colis par SMS et e-mail. Vous pouvez alors venir le récupérer dans les 10 jours ouvrables. Passé ce délai, votre colis nous sera retourné.      

– en consigne Pickup Station ,vous pouvez choisir l’une des 500 consignes automatiques de retrait pour faire livrer votre colis. Implanter sur votre trajet (gare, métro, parking, centres commerciaux…) ils sont accessibles 7j/7 et 24h/24 (sauf consignes soumis aux horaires des galeries marchandes et zones de transports)
Une fois le colis préparé par nos soins, il vous sera livré dans un délai indicatif de 48h et vous serez informé de la disponibilité de votre colis par SMS et e-mail. Ce dernier vous précisera vos codes de retrait vous permettant de retirer votre colis pendant 3 jours ouvrables. Passé ce délai, votre colis nous sera retourné.

Suivez à tout moment l’acheminement de votre colis sur www.colissimo.fr 


5.3 Anomalie, avarie, colis endommagé


5.3.1 Dispositions générales 


L'Acheteur, ou le destinataire de la Commande est invité à vérifier l'état apparent du colis et des produits à la livraison.

En cas d'anomalie portant sur le colis (colis endommagé, colis ouvert, trace de liquide, ...) ou sur le(s) produit(s) commandé(s) (produit(s) manquant(s), produit(s) endommagé(s)), l'Acheteur ou le destinataire de la Commande devra impérativement suivre celle des procédures décrites ci-après (articles 5.3.2 et 5.3.3. des présentes Conditions Générales de Vente) qui correspond aux conditions de la Commande. Le non-respect de la procédure présentée exclut tout recours à l'égard du transporteur et de Saga Cosmetics. Notamment, l'Acheteur ne pourra prétendre à aucun remboursement. L'Acheteur ou le destinataire de la Commande ne pourra également prétendre à ce que Saga Cosmetics relivre les produits commandés. 

Il est également possible à l'Acheteur ou au destinataire de la Commande d'appeler le Service Clients de Saga Cosmetics pour connaître les modalités de retour du (des) produit(s) endommagés. La procédure pour le retour des produits endommagés qui pourrait être indiquée par le Service Clients de Saga Cosmetics devra alors impérativement être suivie par l'Acheteur. A défaut, l'Acheteur ne pourra prétendre à aucun remboursement ou échange des produits en cause.

5.3.2 Procédures devant impérativement être suivies lorsque le colis est endommagé


           1) Livraison Colissimo

- Ne pas ouvrir le colis. Attention : l'ouverture du colis rend impossible tout recours contre La Poste et Saga Cosmetics
- Ramener le colis non ouvert
à la Poste dans les cinq jours ouvrables à compter de la livraison
- Signaler le refus aupr
ès du Service Clients de Saga Cosmetics par mail à l’adresse service-client@sagacosmetics.fr

- Etablir un « constat de spoliation » auprès de La Poste.
- Signaler l'anomalie aupr
ès du Service Clients de Saga Cosmetics par mail à l’adresse service-client@sagacosmetics.fr
- La notification des incidents et la formulation de r
éserves doivent être effectuées dans les plus brefs délais et au plus tard dans un délai de 3 jours ouvrables.

           2) Livraison en Point Relais

Ne pas accepter le colis. Attention : l'ouverture du colis rend impossible tout recours contre Mondial Relay et Saga Cosmetics.
Signaler les dommages ou les manquements constat
és et formuler toutes les réclamations et réserves auprès du Service Clients de Saga Cosmetics par mail à l’adresse service-client@sagacosmetics.fr

 

5.3.3 Procédure devant impérativement être suivie en cas de produit manquant ou endommagé

L'Acheteur ou le destinataire de la Commande devra signaler l'absence ou la dégradation du produit auprès du Service Clients de Saga Cosmetics par mail à l’adresse
service-client@sagacosmetics.fr

Le Service Clients de Saga Cosmetics pourra demander toute information relative à l'identité de l'Acheteur ou du destinataire de la Commande et procéder à toute vérification utile à cette occasion.

5.4 Délais de livraison

 

Les délais de livraison commencent à courir dès la Confirmation de Commande.

5.4.1 Livraison en France Métropolitaine 

Les délais de livraison des Commandes à destination de la France métropolitaine sont les suivants :
- Colissimo de la POSTE : 2 à 5 jours ouvrables 
- Point Relais : 2 à 5 jours ouvrables 
Si la Commande est expédiée en Corse, les délais de livraison sont allongés de 1 à 2 jours ouvrés.

5.4.2 Règles applicables en France Métropolitaine 

En cas de dépassement des délais visés plus haut non dû à un cas de force majeure, l’Acheteur aura la possibilité d’annuler sa Commande dans les conditions suivantes :
- Après l’envoi d’une mise en demeure au Service clients de Saga Cosmetics d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable et dès lors que cette mise en demeure est restée sans effet ou,
- Si l’Acheteur prouve que ce délai de livraison était une condition essentielle à sa Commande.
La mise en demeure ou la demande d’annulation de la Commande devra être adressée par lettre recommandée avec avis de réception aux coordonnées indiquées dans la rubrique "Nous contacter" du Site de Saga Cosmetics ou par mail à l’adresse suivante
service-client@sagacosmetics.com.  
Dans l’hypothèse où l’enquête de Saga Cosmetics, dont le résultat fera foi concernant le litige concerné, ferait apparaître une faute exclusivement imputable à Saga Cosmetics ou au transporteur, Saga Cosmetics procèdera au remboursement de la totalité des sommes versées par l’Acheteur et encaissées par Saga Cosmetics au titre de la Commande en cause, à condition que l’intégralité de la Commande soit retournée par l’Acheteur à Saga Cosmetics. Le remboursement se fera, sous forme d’avoir ou de remboursement via le mode de paiement utilisé lors de la Commande, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trente jours suivant la date à laquelle l’Acheteur a exercé son droit d’obtenir l’annulation de sa Commande. 
Dans le cas contraire, si la Commande n’est pas retournée en totalité ou si l’enquête ne fait apparaître aucune faute exclusivement imputable à Saga Cosmetics ou au transporteur, l’Acheteur ne pourra prétendre ni au remboursement des sommes versées par lui, ni à une nouvelle livraison des produits commandés, sauf s’il démontre, par tout moyen, qu’il n’est pas responsable.

Article 6 - Droits et délais de rétractation

 

6.1. Droit et délai de rétractation légal


6.1.1. Délai d'exercice du droit de rétractation légal 

Conformément à l'article L. 221-18 du Code de la Consommation français, l'Acheteur dispose d'un délai de 14 (quatorze) jours à compter du jour de réception du colis comportant les produits commandés, pour exercer son droit de rétractation légal sans avoir à motiver sa décision, à condition que les produits n’aient pas été ouverts, utilisés, et ne portent aucune trace d’ouverture ou d’utilisation.

6.1.2. Modalités d'exercice du droit de rétractation légal 

Les modalités d'exercice du droit de rétractation légal sont décrites à l'article 6.3 des présentes Conditions Générales de Vente. 

6.1.3. Produits exclus du droit de rétractation légal 

Conformément à l'article L.221-28 du Code de la Consommation français, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les Commandes portant sur 
- la fourniture de biens qui ont été descellés après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé,
- la fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés

En conséquence l’Acheteur est alerté sur le fait, qu’il ne pourra pas faire valoir son droit de rétractation contractuel sur les produits descellés, ouverts, ou utilisés par ce dernier dont une nouvelle commercialisation par Saga Cosmetics présenteraient des risques pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé pour les consommateurs (ex : les produits de soins, de maquillage…). Ces dispositions s’appliquent sans préjudice des garanties prévues à l’article 7 des présentes CGV qui demeurent pleinement applicables.

6.1.4. Conséquences de l'exercice du droit de rétractation légal 

Si les produits peuvent faire l'objet du droit de rétractation légal, l'Acheteur exerçant son droit de rétractation dans les conditions prévues au présent article en termes de délai et de modalités de retour des produits, pourra obtenir un remboursement des produits retournés ainsi que des frais de livraison de la Commande.

6.1.5. Frais

Conformément à l'article L221-21-3 du Code de la Consommation français, les frais de retour des produits demeureront à la charge de l'Acheteur excepté en cas de défaut de conformité des produits livrés par rapport à la Commande (dans ce cas ces frais de retour seront à la charge de Saga Cosmetics).

6.2. Droit et délai de rétractation contractuel


6.2.1. Délai d'exercice du droit de rétractation contractuel

L'Acheteur ou le destinataire de la Commande dispose de deux (2) mois à compter de la date de réception de la Commande pour renvoyer ses Produits. 

6.2.2. Modalités d'exercice du droit de rétractation contractuel

Les modalités d'exercice du droit de rétractation contractuel sont décrites à l'article 6.3 des présentes Conditions Générales de Vente. 

6.2.3. Produits exclus du droit de rétractation contractuel 

Le droit de rétractation contractuel ne peut être exercé pour les Commandes portant sur la fourniture de biens qui ont été descellés après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé.
En conséquence l'Acheteur est alerté sur le fait, qu’il ne pourra pas faire valoir son droit de rétractation contractuel sur les produits qui ont été descellés par ce dernier et dont une nouvelle commercialisation par Saga Cosmetics présenteraient des risques pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé pour les consommateurs (ex : les produits de soins ou de maquillage). Ces dispositions s’appliquent sans préjudice des garanties prévues à l'article 7 des présentes CGV qui demeurent pleinement applicables.

6.2.4.Conséquences de l'exercice du droit de rétractation contractuel 

Si les Produits peuvent faire l’objet du droit de rétractation contractuel, L'Acheteur ou le destinataire de la Commande exerçant son droit de rétractation contractuel dans les conditions prévues au présent article en termes de délai et de modalités de retour des Produits, pourra obtenir un remboursement par Saga Cosmetics des produits retournés ainsi que des frais de livraison de la Commande. 

6.2.5. Frais


Les frais de retour demeureront à la charge de l'Acheteur ou du destinataire de la Commande si c'est ce dernier qui exerce le droit de rétractation contractuel, excepté en cas de retour pour cause de défaut de conformité des produits livrés par rapport à la Commande ou en cas de produit endommagé.

6.3. Modalités d'exercice du droit de rétractation légal et du droit de rétractation contractuel


L'Acheteur ou, si l’Acheteur fait livré une commande pour un autre destinataire, le destinataire de la Commande, doit informer Saga Cosmetics de sa volonté de se rétracter de l'une des manières suivantes :
- Renvoyer les produits concernés par voie postale (courrier/colis, etc) à l'adresse indiquée à l'article 6.3.2 des présentes Conditions Générales de Vente,
- Contacter le Service Clients de Saga Cosmetics dans les 14 (quatorze) jours qui suivent la Commande. Dans ce cas, l’Acheteur peut notamment utiliser le modèle de formulaire de rétraction figurant à la fin des présentes Conditions Générales de Vente et l’envoyer à l’adresse suivante Saga Cosmetics, 4 rue du Seil 44400 Rezé ou par email à l’adresse suivante : service-clients@sagacosmetic.com. Dans cette situation, le Client est informé qu’il n’est pas techniquement possible pour Saga Cosmetics de bloquer l’expédition des produits une fois que sa Commande a été validée. La Commande sera alors expédiée à l’Acheteur et l’Acheteur s’engage, conformément à l’article L.221-23 du Code de la Consommation, à renvoyer les produits concernés dans un délai maximum de 14 (quatorze) jours à compter de cette information faite à Saga Cosmetics. En cas de réception des produits au-delà de ce délai de 14 jours, l’information de Saga Cosmetics de la volonté de l’Acheteur de se rétracter est réputé intervenir au moment de l’envoi effectif des produits.
Aucun retour en Point Relais ne sera accepté.

6.3.1. Dispositions générales applicables à tous les modes de retour (retour en magasin et retour par courrier/colis)

Les produits doivent impérativement être retournés à Saga Cosmetics dans un état propre à une nouvelle commercialisation (produits en parfait état, non utilisés, non ouverts, accompagnés de leur emballage d'origine, accessoires, notice...) au plus tard dans un délai de 2 (deux) mois suivant leur date de réception. Les retours de produits renvoyés au-delà de ce délai ne seront pas acceptés. Les produits devront aussi être accompagnés du numéro de la Commande, porté soit sur le Bon de Retour, transmis avec les produits livrés signé par l'Acheteur ou le destinataire de la Commande, soit sur tout autre document. L'Acheteur et le destinataire de la Commande, s'il est différent de l'Acheteur, sont informés que l'utilisation du Bon de Retour facilite le traitement du retour par Saga Cosmetics. L'Acheteur ou le destinataire de la Commande, s'il est différent de l'Acheteur, est donc invité à faire usage de ce Bon de Retour. Si l’Acheteur a bénéficié sur le Site d’une offre contre achat, lui donnant droit, sous conditions, à un ou plusieurs produit(s) offert(s) en contrepartie de sa Commande et, que du fait de l'exercice de son droit de rétractation, ce dernier n’est plus éligible à l’offre en question; l'Acheteur devra alors adresser le(s) produit(s) qu'il souhaite retourner accompagné du ou des produit(s) offert(s) reçu(s) en contrepartie de la Commande du/des produit(s) retourné(s) afin que Saga Cosmetics puisse prendre en compte sa demande de rétractation.
La responsabilité de l'Acheteur pourra être engagée en cas de dépréciation du produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et, le cas échéant, le bon fonctionnement des produits. 

6.3.2. Retour par colis ou courrier

En plus des conditions prévues à l'article 6.3.1 des présentes Conditions Générales de Vente, l'Acheteur ou le destinataire de la Commande qui désire exercer son droit de rétractation, légal ou contractuel, en retournant un produit par courrier/colis doit suivre les instructions suivantes : 
- Utiliser l'emballage d'origine pour retourner le(s) produit(s) concerné(s).
- Envoyer le colis ou le courrier en recommandé avec avis de réception à l'adresse suivante :

SAGA COSMETICS 
Service Retours E-Commerce 
4 rue du Seil 
44400 REZE 
FRANCE

Saga Cosmetics n'accepte pas les colis ou les courriers adressés en port dû.

Si l'Acheteur/destinataire de la Commande ne possède pas la preuve qu'il a effectivement assuré le dépôt du produit auprès d'un transporteur ou auprès d'un magasin, tout risque lié au retour d'un produit est à la charge de l'Acheteur ou du destinataire de la Commande.

Article 7 - Garanties


7.1. Garanties légales


Tous les produits en vente sur le Site bénéficient de la garantie légale de conformité (telle que définie aux articles L217-4 et suivants du Code de la Consommation) et de la garantie contre les vices cachés (telle que définie aux articles 1641 et suivants du Code Civil), permettant à l'Acheteur de renvoyer sans frais les produits livrés défectueux ou non conformes. 

7.1.1 Garantie légale de conformité

Le code de la consommation français prévoit ce qui suit en termes de garantie légale de conformité : Article L217-4: « Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. » 
Article L211-5: « Pour être conforme au contrat, le bien doit : 

1) Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant : 
- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ; 
- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ; 

2) Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. 
Article L211-12: L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. 

7.1.2 Garantie contre les vices cachés

Le code civil français prévoit ce qui suit en termes de garantie des vices cachés :
Article 1641 du Code Civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
Article 1648 du Code Civil : L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents. »
Dans le cadre de la garantie légale des vices cachés, Saga Cosmetics, selon votre choix, s'engage, après évaluation du vice :
- Soit à lui rembourser la totalité du prix du produit retourné,
- Soit à lui rembourser une partie du prix du produit si l'Acheteur décide de conserver le produit.

7.1.3 Exclusion de garanties

Sont exclus de garantie les produits modifiés, réparés, intégrés ou ajoutés par l’Acheteur. La garantie ne jouera pas pour les vices apparents. La garantie ne prendra pas en charge les produits endommagés lors du transport ou du fait d’une mauvaise utilisation. 

7.2 Modalités de mise en œuvre des garanties légales


Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, l’Acheteur : 
- bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
- peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coûts prévues par l’article L217-9 du Code de la Consommation ;
- est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est porté à vingt-quatre mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d’occasion. 

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie. 

L’Acheteur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.

Pour toute demande concernant les garanties légales, l’Acheteur doit alors contacter le Service Clients Saga Cosmetics à l’adresse suivante service-client@sagacosmetics.com. Ces dispositions ne sont pas exclusives du droit de rétraction défini à l’article 6 ci-dessus. 

7.3 Conséquence de la mise en œuvre des garanties


Dans le cadre de la garantie légale de conformité, Saga Cosmetics, s’engage au choix de l’Acheteur: 
- soit à remplacer le produit par un produit identique en fonction des stocks disponibles, 
- soit à rembourser le prix du produit si le remplacement d’un produit s’avérait impossible. 
Dans le cadre de la garantie légale des vices cachés, Saga Cosmetics, selon votre choix, s’engage, après évaluation du vice : 
- Soit à lui rembourser la totalité du prix du produit retourné, 
- Soit à lui rembourser une partie du prix du produit si l’Acheteur décide de conserver le produit. 

Article 8 - Réserve de propriété

 

Saga Cosmetics garde la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu'à l’encaissement total du prix intégral, en principal, frais, taxes et contributions obligatoires compris. 

Article 9 - Propriété intellectuelle

 

La marque Saga Cosmetics, ainsi que l'ensemble des marques figuratives ou non et toutes les illustrations, images et logotypes et tout contenu figurant sur le Site (en ce compris mais non limité aux Conditions Générales de Services et aux présentes Conditions Générales de Vente) sont et resteront la propriété exclusive de Saga Cosmetics ou du titulaire des droits de propriété intellectuelle concerné. 
Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces marques, illustrations, images et logotypes, ou tout autre contenu du Site pour quelque motif et sur quelque support que ce soit, sans accord, écrit et préalable de Saga Cosmetics ou du titulaire des droits de propriété intellectuelle concerné est strictement interdite. Il en est de même de même pour tous droits d'auteur, dessins et modèles, brevets figurant et/ou utilisés sur le Site. 

Article 10 - Signature et preuve

 

Saga Cosmetics œuvre à protéger les informations personnelles de ses clients en assurant un haut niveau de sécurité, mais l'Acheteur a également un rôle à jouer dans la protection de ses données à caractère personnel. Notamment l'Acheteur doit maintenir la sécurité de ses transactions en ligne par exemple en ne communiquant à personne son identifiant (adresse de messagerie électronique de l'Acheteur) et/ou son mot de passe et en changeant régulièrement son mot de passe. A ce titre, Saga Cosmetics ne peut pas être responsable de la divulgation des informations concernant l'Acheteur à tout individu ayant utilisé son identifiant (adresse de messagerie électronique de l'Acheteur) et/ou son mot de passe. A ce titre, l'utilisation de l'identifiant (adresse de messagerie électronique de l'Acheteur) et/ou du mot de passe de l'Acheteur vaudront preuve de son identité, et exigibilité, à la validation de la Commande, des sommes correspondantes. Saga Cosmetics ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable de l'utilisation frauduleuse de ces informations. La fourniture du numéro de carte bancaire et la validation finale de la Commande vaudront preuve de l'acceptation de ladite Commande et vaudront exigibilité des sommes engagées par la saisie des produits figurant sur la Commande. Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de Saga Cosmetics et de ses partenaires seront considérés comme des preuves des communications, des Commandes et des paiements intervenus entre les Parties.
Les Parties conviennent que toutes les données, informations, fichiers et tout autre élément numérique échangés entre les Parties constitueront des preuves recevables, valides, opposables et ayant la force probante d'un acte sous seing privé.
Les Parties s’engagent à ne pas contester la recevabilité, la validité, l’opposabilité ou la force probante des éléments de nature ou sous format électronique précités, sur le fondement de leur nature électronique. Sauf preuve contraire, ces éléments seront valables et opposables entre les Parties de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit.

Article 11 - Service clients / Service de médiation

 

Pour tout renseignement complémentaire, le Service Clients de Saga Cosmetics est joignable par mail à l’adresse suivante service-client@sagacosmetics.com.

Pour toute question portant sur le suivi d'une Commande ou sur un retour, le Service Clients de Saga Cosmetics est joignable par mail à l’adresse suivante service-client@sagacosmetics.com.

Pour toute réclamation relative à la Commande, l’Acheteur peut contacter le Service Clients de Saga Cosmetics par mail à l’adresse suivante service-client@sagacosmetics.com. Au niveau européen, la Commission Européenne met à votre disposition une plateforme de résolution en ligne des litiges, cliquer ici

Article 12 – Responsabilité


12.1 Capacité


L'Acheteur, préalablement à sa Commande, déclare avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s'engager au titre des présentes Conditions Générales de Vente. Saga Cosmetics n’est pas en mesure et ne peut en aucun cas être tenu de vérifier la capacité juridique de ses visiteurs et des Acheteurs. En conséquence, si une personne ne disposant pas de la capacité juridique commandait des articles sur le Site de Saga Cosmetics, ses responsables légaux (parents, tuteurs, notamment) assumeraient l'entière responsabilité de cette Commande et devraient notamment en honorer le paiement. 

12.2 Limitation de responsabilité


La responsabilité de Saga Cosmetics au titre des obligations des présentes Conditions Générales de Vente ne saurait être engagée dans le cas où l'inexécution de ses obligations serait imputable au fait d'un tiers même s'il est prévisible, à la faute de l'Acheteur, ou à la survenance d'un évènement de force majeure tel que défini par les juridictions françaises ou à tout autre évènement qui n'a pas été raisonnablement sous le contrôle exclusif de Saga Cosmetics. Les informations accessibles sur le Site sont fournies « EN L'ETAT » sans garantie d'aucune sorte, qu'elle soit implicite ou explicite, concernant notamment l'intégrité, l'exactitude, l'actualité, la non contrefaçon, la disponibilité, la fiabilité ou l'exhaustivité des informations, produits, accessoires ou services apparaissant sur le Site de Saga Cosmetics ou encore leur l'adéquation à l'utilisation que l'Acheteur projette d'en faire. Saga Cosmetics décline toute responsabilité quant aux dommages directs ou indirect, qu’ils soient prévisibles ou non, causés pendant l’utilisation du site. Dans l’hypothèse où la responsabilité de Saga Cosmetics serait établie et retenue par un préjudice subi par l’Acheteur ou le Destinataire de la Commande et attribuable uniquemen à la passation de la Commande, cette responsabilité est limitée au montant de la Commande payéé par l’Acheteur.à Saga Cosmetics. Toute réclamation déposée par un utilisateur, il est entendu par là tout Acheteur, contre Saga Cosmetics doit être signalée dans les 6 mois suivant l'apparition de l'événement, objet de la réclamation.

Article 13 - Informatique et Libertés


Saga Cosmetics collecte les données personnelles de l'Acheteur ainsi que, le cas échéant, celle du destinataire de la Commande. L'Acheteur est informé que ce traitement automatisé d'informations, et plus particulièrement la gestion des adresses de messagerie électronique des utilisateurs, a fait l'objet d'une déclaration à la CNIL (déclaration n°2071965 v 0). Les finalités, destinataires et conditions dans lesquelles Saga Cosmetics collecte et traite les données personnelles sont présentées dans les
Mentions légales du Site.

Article 14 – Modifications


Saga Cosmetics se réserve la possibilité de changer et de mettre à jour les Conditions Générales de Vente sans préavis. Pour être informés de ces éventuelles modifications, Saga Cosmetics conseille à l'Acheteur, et de manière générale à tout utilisateur, de relire les CGV, les «  Mentions légales » et « Conditions Générales de Services » du Site de manière régulière. La Commande sera soumise aux CGV en vigueur au moment de la Commande.

Article 15 – Généralités

 

15.1 Non-validité partielle


Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée. 

15.2 Non-renonciation


Le fait pour l'une des Parties de ne pas se prévaloir auprès de l'autre Partie d'un manquement à l'une quelconque des obligations visées au sein des présentes CGV ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause. 

15.3 Loi applicable et juridiction compétente


Les ventes de produits de la société Saga Cosmetics sont soumises au droit français quel que soit le pays de résidence de l'Acheteur et le lieu de passation de la Commande. Tout litige relatif à l’existence, l’interprétation, l’éxécution ou la rupture du contrat conclu entre Saga Cosmetics et l’Acheteur, même en cas de pluralité de défendeurs, sera à défaut d’accord amiable, de la compétence exclusive des tribunaux français compétents en application des règles enoncées par le Code de Procédure Civile Français. 

15.4 Durée


Les CGV s'appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des produits offerts par la société Saga Cosmetics jusqu'à la fin des périodes de garanties. La clause « responsabilité » survivra à l'extinction des CGV. 

Annexe 1 : Modèle de formulaire de rétractation

 

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire ainsi que votre numéro de commande uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)


A L’attention de

Saga Cosmetics

4 rue du Seil

4400 Rezé
E-mail : service-clients@sagacosmetics.com

Je vous notifie par la présence ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous : 

- Commandé le [……………..] (*) reçu le [……………..] (*) 
- Nom du (des) consommateur(s) : 
- Adresse du (des) consommateur(s) : 
- Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) 
- Date : 

(*) Rayez la mention inutile

Pour tout renseignement complémentaire, le Service Clients est joignable par mail à l’adresse suivante service-client@sagacosmetics.com.

Pour toute question relative au suivi de votre commande ou à un retour, est joignable par mail à l’adresse suivante service-client@sagacosmetics.com